EMPLOYEURS : LA VOIE ÉLECTRONIQUE DE PLUS EN PLUS PRIVILÉGIÉE
Article publié le 08/12/2014
Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1 janvier 2015.
Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 35 000 € de cotisations et contributions sociales doivent déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée. Au 1er janvier 2015, ce seuil sera abaissé à 20 000 €.
De même, à compter du 1er janvier 2015, les employeurs de salariés agricoles qui ont effectué, au cours de l’année civile précédente, plus de 50 déclarations préalables à l’embauche devront transmettre ces déclarations de manière dématérialisée. Ce seuil était fixé à 100 depuis le 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19Toutes les actualités
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