Les actualités Cogedis

Depuis le 1 janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée ont l’obligation de la remettre, lors d’un contrôle de l’administration fiscale, sur un support dématérialisé.

Dès le 8 décembre prochain, il sera possible de déposer des noms de domaine en .fr composés de seulement un ou deux caractères.

À la fois ludiques, séduisantes, colorées et informatives, les infographies sont de plus en plus utilisées pour présenter des chiffres ou mettre en lumière une étude. Grâce à certains sites Internet, il est possible de les concevoir facilement. Ces infographies peuvent être imprimées ou mise en ligne sur un site web.

Une récente loi améliore le statut du stagiaire en entreprise en assouplissant les conditions d’exonération de ses indemnités.

La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.

Inspirée par des modèles étrangers, une récente loi instaure une interdiction de participer aux contrats publics pour les entreprises qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Suite au décès de ma mère, mon père a hérité de l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières et moi de la nue-propriété. Qui dispose du pouvoir de gérer ce portefeuille ?

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte des redevances de collaboration versées entre professionnels libéraux pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

On trouve sur Internet de nombreuses publicités qui vantent les mérites de l’investissement sur le marché du Forex. Un investissement qui n’est toutefois pas sans risques !

Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.

Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas.