Partage de la valeur : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés en cas de bénéfices
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur est applicable à compter de l’année 2025. Elle s’impose si certaines conditions sont remplies.
Publié le 01/07/2025
Quelles sont les entreprises concernées ?
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises comptant entre 11 et moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles remplissent les deux conditions suivantes :
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ;
- Ne pas disposer déjà d’un dispositif de partage de la valeur applicable à l’exercice concerné.
L’analyse du bénéfice se fait sur les trois exercices précédant l’exercice concerné. Par exemple, pour l’année 2025, les bénéfices réalisés sur les exercices 2022, 2023 et 2024 seront pris en compte.
À noter : Cette obligation est mise en œuvre à titre expérimental jusqu’en 2028.
Quel dispositif de partage de la valeur l’employeur devra-t-il mettre en place ?
Lorsque les critères sont remplis, l’entreprise peut choisir parmi les options suivantes :
- Verser une prime de partage de la valeur (prime « Macron ») ;
- Conclure un accord d’intéressement ou une participation volontaire ;
- Abonder un plan d’épargne salariale existant (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I).
Si l’un de ces dispositifs est déjà en place et actif pour l’exercice concerné, l’entreprise est dispensée de mettre en œuvre une nouvelle mesure. Par ailleurs, les entreprises individuelles ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sont exclues de cette obligation.
Exemples pratiques
- Votre entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024. Un accord d’intéressement est déjà en vigueur pour 2025 : vous n’avez pas à mettre en place de nouveau dispositif.
- Votre entreprise a également atteint ce seuil de bénéfice pour les années 2022 à 2024, mais aucun dispositif de partage de la valeur n’est en place pour 2025. Dans ce cas, vous êtes tenu de mettre en œuvre un dispositif parmi ceux éligibles pour respecter la nouvelle obligation.
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Rédigé par Papa Ndione