Placement de la Prime « Macron » sur un plan d’épargne salariale : du nouveau
La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV dite prime « Macron ») sur un plan d’épargne salariale ou retraite.
Publié le 25/03/2025
Le 24 janvier 2025, le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (Boss) a conditionné l’application de cette mesure à une mention expresse dans le règlement du plan.
30 juin 2025 : c’est la date limite de mise en conformité
Le règlement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou retraite (Perco, Pereco…) doit mentionner les différentes sources d’alimentation. Ainsi, le Boss a précisé que les entreprises doivent :
- modifier le règlement de ces plans d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV.
- À défaut, le versement de la PPV sur ces plans n’est pas possible.
Toutefois, l’administration admet, par tolérance, que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.
Placement de la PPV : quels avantages ?
L’intérêt du placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite, est notamment, de permettre au salarié de bénéficier :
- de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV (3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire selon le cas), s’il ne peut pas bénéficier du régime renforcé d’exonération des entreprises de moins de 50 salariés ;
- d’un éventuel abondement (versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés) si le règlement du plan d’épargne le prévoit.
À noter : Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, le règlement du plan doit la mentionner.
Nouvelle fiche d’information à remettre au salarié
Lorsque qu’un plan d’épargne salariale ou retraite existe dans l’entreprise, l’employeur doit désormais remettre à chaque salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche qui précise :
- le montant de la PPV attribuée au salarié ;
- s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
- la possibilité d’affectation de cette somme sur le plan d’épargne salariale/retraite ;
- le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum, à compter de la réception de cette fiche ;
- lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé.
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Rédigé par Papa Ndione