Qui est concerné par la facturation électronique ?
Publié le 06/02/2024
ATTENTION : REPORT DE LA RÉFORME
Initialement prévue pour juillet 2024, la réforme de la facturation électronique a été reportée par l’Administration.
Le calendrier de mise en place a évolué. Les nouvelles échéances d’entrée en vigueur de la réforme sont connues :
- le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
Le périmètre de mise en œuvre reste, à ce jour, inchangé. Les experts du Groupe Cogedis restent en veille et vous tiennent informés.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises publiques sont dans l’obligation d’émettre et de réceptionner leurs factures par voie numérique via le portail Chorus Pro.
À terme, la facture électronique est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA. C’est l’article 56 du projet de loi de finance de 2020 qui précise les modalités. Une révision est prévue dans le cadre du projet de loi de Finances 2024.
La mise en place progressive
La mise en place de la facture électronique s’opère selon deux modalités :
- L’obligation de réceptionner les factures au format électronique pour toutes entreprises. (exemple : facture de grandes entreprises comme EDF, Orange…)
- L’obligation d’émettre les factures au format électronique : mise en place progressive selon la taille de l’entreprise.
Pour rappel, la taille de l’entreprise est définie selon les critères suivants :
- PME : entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros
- ETI : entreprise dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros (et supérieur aux critères d’une PME)
- Grande entreprise : entreprise qui excède les critères d’une ETI.
Les volumes de factures concernées
La mise en place de la facture électronique pour toutes transactions avec TVA entre entreprises concerne 2 milliards de factures par an. La réglementation concerne aussi les transactions entre professionnels et particuliers, on parle ici de plus de 20 à 100 millions de transactions par an qui sont également concernées.
Les enjeux de la réglementation
L’objectif principal de cette mise en place est de moderniser et de simplifier la collecte des factures, mais aussi de permettre de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. À l’avenir, cela permettra de développer de nouveaux services tels que le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La mise en place de cette réglementation a aussi pour but d’améliorer la connaissance au cours de l’année de l’activité des entreprises et ainsi, d’adapter au mieux l’accompagnement et les aides pour celles qui se trouvent en difficulté.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui concernent la facturation électronique.
Comment émettre ma facture électronique et être payé avec la réforme ?
Une facture électronique est une facture qui est créée, émise, reçue et archivée sous forme électronique.Pourquoi passer à la facture électronique ?
Bien que l’objectif principal de cette réglementation soit de mieux lutter contre la fraude à la TVA en modernisant la collecte de factures, la facturation électronique apporte également de nombreux avantages pour les professionnels.Comment va s'organiser la facturation électronique ?
L'ensemble des transactions réalisées par une entreprise assujettie à la TVA devra être effectué via la facturation électronique.Le développement de la facture électronique
La facture électronique sera obligatoire pour toutes transactions avec TVAComment récupérer vos factures fournisseurs ?
Une facture électronique est une facture qui est créée, émise, reçue et archivée sous forme électronique. Le suivi de cette facture est automatisé et sécurisé.Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Scanner une facture et l’envoyer ensuite par mail n’est pas une facture électronique : il est important d’inclure la conception dans le processus numérique.Quand le recours à la facturation électronique est-il obligatoire ?
Les principes régissant les nouvelles obligations de recours à la facturation électronique et de transmission de données relatives à certaines opérations et à certains paiements ont été fixés par l’ordonnance du 15/09/2021 (ordonnance 2021-1190).La transmission des données d'activité : zoom sur l’e-reporting
Le Groupe Cogedis décrypte pour vous les grands principes de l’e-reporting. Dirigeants d’entreprise, soyez rassurés, nous allons faire concis et précis.Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?
Réforme de la facturation électronique : comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?
Rédigé par COGEDIS