Rehaussement du montant du déficit foncier : faut-il en profiter ?
Publié le 12/12/2023
Que dit la loi ?
Le montant du déficit foncier imputable sur les revenus a été doublé par la loi de finances pour 2022.
Quel est le nouveau montant du déficit foncier ?
La limite annuelle était fixée à 10 700 euros, elle est relevée à 21 400 euros.
Quel est l’objectif de cette mesure ?
Le rehaussement du montant du déficit foncier vise à inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation énergétique entre le début de l’année 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les travaux doivent permettre d’améliorer la performance énergétique du bien. Il faudra en fournir la preuve à l’administration :
- Une fois les travaux accomplis, le logement doit atteindre les performances énergétiques A, B, C ou D.
- Les devis relatifs à ces travaux doivent être présentés et antérieurs au 5 novembre 2022.
- Les factures payées pour ces travaux doivent être présentées et antérieures au 31 décembre 2025.
Quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux éligibles sont similaires à ceux désignés par le Prêt à Taux Zéro ou bien le dispositif « MaPrimeRénov ».
Faut-il en profiter ?
Si vous devez anticiper un passage à une tranche d’imposition inférieure, il sera alors peut-être intéressant de profiter de ce rehaussement. Pour le reste, sauf cas particulier, le rehaussement n’est pas forcément intéressant.
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Rédigé par Louise Pahun