Emploi et handicap : les entreprises peuvent interroger l’Agefiph

Le décret publié le 25 octobre 2016 offre aux entreprises la possibilité d’obtenir de l’Agefiph une réponse officielle adaptée à leur situation et engageant cet organisme pendant une période de 5 ans.

Qu’est-ce que l’Agefiph ?

Née de la loi de 1987, l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a instauré une obligation d’emploi de personnes handicapées aux entreprises d’au moins 20 salariés (quota de 6% des effectifs).
Elle vise notamment à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi considéré, des personnes handicapées dans les entreprises privées ainsi qu’en milieu ordinaire.

Pour satisfaire l’obligation d’emploi de personnes handicapées dans la proportion de 6% de leur effectif, les entreprises peuvent :
  • Conclure des contrats de prestations de services avec des entreprises adaptées ou bien avec des travailleurs indépendants handicapés
  • Accueillir des personnes handicapées en stage ou en période de mise en situation professionnelle
  • Verser une contribution annuelle auprès de l’Agefiph

Pourquoi solliciter l’Agefiph ?

Ce décret permet aux employeurs d’interroger officiellement l’Agefiph sur diverses modalités telles que :

  • L’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • Sa mise en œuvre
  • Ses modalités d’acquittement
  • Ses bénéficiaires
La demande de l’employeur qui peut être adressée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, doit comporter :

  • La raison sociale de l’établissement, l’adresse postale ainsi que l’adresse électronique le cas échéant
  • Le numéro de SIRET
  • Les références aux dispositions législatives, réglementaires sur lesquelles portela demande
  • La présentation précise, complète et sincère de la situation, pour permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites

À partir du moment où la demande de l’employeur est complète, l’Agefiph dispose alors d’un délai de deux mois pour y répondre.  
L’intérêt de solliciter l’Agefiph réside dans le fait que la réponse apportée par cette dernière s’impose à cet organisme. Ainsi, si l’entreprise applique à la lettre les prescriptions de l’Agefiph, ses pratiques ne pourront pas être remises en cause pendant une période 5 ans.

Précision : l’Agefiph doit avertir l’employeur si elle souhaite modifier sa position ultérieurement.