Pénibilité : le C3P devient le C2P

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été assoupli. En outre, les deux cotisations patronales « pénibilité » ont été supprimées.  

Depuis le 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) est devenu le « compte professionnel de prévention » (C2P). A compter du 1er janvier 2018, les deux cotisations « pénibilité » seront supprimées. De plus, certains facteurs de risque ne seront plus à déclarer par l’employeur.

Pour mémoire, le compte permet aux salariés exposés aux facteurs de risques d’accumuler des points en vue de suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins pénible, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Suppression des deux cotisations « pénibilité »

Actuellement, tous les employeurs sont assujettis à une cotisation de base de 0,01 %. Les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils légaux, sont assujetties à une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 %. Ces deux cotisations seront supprimés à compter du 1er  janvier 2018.  

A partir de cette date, les dépenses engendrées par le compte de prévention seront financées dans le cadre de la branche accident du travail-maladies professionnelles, du régime général et celle du régime agricole (conditions fixées par décret à paraître). Quant à la gestion du compte de prévention, elle sera transférée de la caisse nationale d’assurance vieillesse et à la caisse nationale d’assurance maladie.

6 critères

Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques.  Depuis le 1er octobre 2017, les règles relatives à 6 facteurs de risques sont maintenues : travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes ainsi que le bruit et les températures extrêmes…

En revanche, les 4 autres facteurs de risques (les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux) sont exclus du dispositif de prévention. L’employeur n’est plus obligé de mesurer et de déclarer ces 4 facteurs. Les salariés exposés à ces risques devraient néanmoins pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle et d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera déterminé par décret. Aucune condition spécifique à la durée d’exposition ne sera exigée.

Dispositions transitoires

Pour les 4 facteurs de pénibilité sortant du compte professionnel de prévention, les employeurs devront déclarer début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année.

Les déclarations concernant les 6 autres facteurs seront effectuées sur la totalité de l’année. Tous les droits acquis par les salariés seront conservés. Ils seront basculés sur le compte professionnel de prévention, y compris les droits acquis antérieurement sur les 4 facteurs qui n’en relèvent plus. Ces points restent acquis et seront utilisables dans le cadre du nouveau dispositif.

Les employeurs devront payer les cotisations « pénibilité » dues au titre de l’année 2017. Toutefois, pour le 4eme trimestre 2017, la cotisation additionnelle n’est due que par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs toujours pris en compte dans le dispositif.

Seules les rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont prises en compte dans le calcul du montant de cette cotisation additionnelle.

Notre conseil

Il appartient à l’employeur de déterminer si des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

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