Loi finances 2019 : du nouveau pour l’épargne de précaution et la transmission

Avant adoption définitive, le projet de loi finances 2019 est débattu à l’Assemblée nationale. Pour les exploitants agricoles, le projet apporte son lot de nouveautés fiscales.

Une épargne de précaution annoncée plus accessible

A destination des agriculteurs, le projet de loi prévoit un nouveau dispositif unique pour la constitution d’une épargne de précaution :
  • moins contraignant et restrictif que les précédentes DPA (Déduction fiscale pour aléas) et DPI (déduction fiscale pour investissement).
  • mieux adaptée aux bénéfices de l’exploitation.
  • plus souple pour l’exploitant qui pourra utiliser l’épargne pour ses dépenses professionnelles sans avoir à justifier l’utilisation de la déduction.

Possibilité de cumul d’épargne

L’exploitant a la possibilité d’épargner sous différentes formes (épargne monétaire, accroissement des stocks…) Sous conditions, il est possible d’épargner grâce aux sommes qu’une coopérative agricole aura mises à disposition. Ainsi, le cumul entre les différentes formes d’épargne devrait être désormais admis. L’épargne devra représenter entre 50 et 100% de la somme déduite.

A noter : sur une période de trois exercices fiscaux glissants, le projet de loi prévoit que le seuil de minimis à ne pas dépasser sera de 15 000 € au maximum.

Nouvelle fiscalité pour les jeunes agriculteurs et transmission des exploitations facilitée

Le gouvernement annonce son intention d’introduire une plus grande équité entre les agriculteurs qui démarrent leur activité. Ainsi, parmi les autres mesures présentes dans le projet de Loi finances 2019 figure la modification du taux d’abattement fiscal sur le résultat des jeunes agriculteurs.

Enfin, la transmission de l’exploitation pourrait être facilitée par une revalorisation des plafonds d’exonération des baux ruraux à long terme. Le projet entend notamment augmenter le seuil jusqu’à 300 000 €.

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