Ficovie : un dispositif de poids pour lutter contre la déshérence des contrats

Ficovie, un fichier dématérialisé innovant

Effectif depuis le 1er janvier 2016, Ficovie est un fichier central des contrats d’assurance-vie permettant de lutter contre la fraude fiscale et les contrats en déshérence.

En effet, le dispositif Ficovie, impose aux assureurs de déclarer auprès de l’administration fiscale toute souscription ainsi que tout dénouement de contrat d’assurance vie dans les 60 jours, et ce depuis le début de l’année 2016.

Le fichier Ficovie permet de collecter quelles données ?

Le Ficovie impose aux compagnies d’assurance de respecter une obligation de transparence car ces dernières doivent désormais dévoiler le contenu de leur fichier souscripteur.

Ainsi les données collectées au sein de ce fichier dématérialisé sont diverses. On retrouve notamment des données d’identification (telles que le nom des souscripteurs, des assurés et des bénéficiaires, etc) et des données relatives au contrat (comme la date de souscription et de dénouement du contrat, la nature, la cause du dénouement du contrat d’assurance vie).

A quelles fins ces données sont-elles collectées ?

Comme précisé précédemment, le fichier Ficovie permet de satisfaire un double objectif à savoir lutter contre la fraude fiscale et les contrats en déshérence.

Le Ficovie concerne les contrats d’assurance-vie souscrits en France, au Benelux et en Suisse également. Par conséquent, vos contrats d’assurance sont fichés, vous obligeant à les déclarer auprès de l’administration fiscale.

Néanmoins, ce dispositif permet également de faire face à la déshérence des contrats perçus jusqu’alors comme un fléau. Ainsi les compagnies d’assurances ne peuvent plus léser les bénéficiaires, dans la mesure où les données des contrats peuvent être consultées librement par l’administration fiscale et par le notaire en charge de la succession du souscripteur.