L’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2018, il est remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comment fonctionne ce nouvel impôt ? A qui s’adresse-t-il et quel sera le taux d’imposition ? Cogedis fait le point sur cette taxation qui vise les actifs immobiliers.
Qui sont les contribuables redevables de l’IFI ?
Les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros sont concernés par l’Impôt sur la fortune immobilière.Toutes les personnes qui composent votre foyer fiscal comptent ! Ainsi, les biens immobiliers détenus par un/ou plusieurs membres de votre foyer fiscal intègrent votre déclaration d’IFI.
Le foyer fiscal peut être composé :- d’une personne qui vit seule (célibataire, séparée, divorcée ou veuve)
- d’une personne vivant en couple (mariée, liée par un pacte civil de solidarité ou en concubinage)
Quel est le patrimoine taxable à l’IFI ?
L’IFI est assis sur l’ensemble des actifs immobiliers détenus. Il concerne notamment :- Les immeubles bâtis (maisons, appartements et dépendances) qui sont loués (pour un commerce ou une habitation) ou bien servant de résidence principale ou secondaire. Notons que pour la résidence principale, un abattement de 30% s’applique.
- Les immeubles non bâtis. Il peut s’agir de terres agricoles, de terrains, de bois ou de forêt… Cela concerne également les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l’année de la déclaration IFI.
- Les bâtiments qui sont classés ou inscrits comme « monuments historiques ».
- Les immeubles (ou fraction d’immeubles) qui sont détenus de manière indirecte (via des titres ou des parts de sociétés)
A noter : le patrimoine net taxable à déclarer représente la somme des valeurs imposables de l’ensemble des biens immobiliers détenus.
Y a-t-il des biens immobiliers qui ne sont pas soumis à l’IFI ?
Oui, certains biens immobiliers, tels que les biens professionnels, les biens ruraux ou loués par bail à long terme ainsi que les forêts et les bois sont exonérés d’IFI.A noter : Il est possible de déduire les dettes immobilières afférentes aux actifs imposables qui existent au 1er janvier de l’année de la déclaration d’IFI et qui sont à charge personnelle de l’un des membres du foyer fiscal.
Comment se calcule l’IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière se calcule selon un barème qui est progressif :| Valeur du patrimoine net taxable | Taux d’imposition |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 800 000 € et 1 300 00 € | 0,5 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 000 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 000 et 5 000 000 € | 1 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 000 et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € | 1,5 % |
Quand faut-il déclarer l’IFI ?
Votre déclaration d’impôt sur la fortune immobilière a lieu au même moment que votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour effectuer votre déclaration IFI ? N’hésitez pas à solliciter les experts de Cogedis.
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