Les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises sont applicables

Un décret paru au Journal officiel du 2 septembre 2020 a précisé les modalités d’application.

Exonération de cotisations patronales

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs de moins de 250 salariés bénéficieront d’une exonération de certaines cotisations patronales si leur activité principale relève :

• soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel (cf liste) ;
• soit d’un secteur dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire (secteur dit « connexe »), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires.

Le décret précise que cette condition est remplie lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020:

• par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % :

• du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Pour les secteurs prioritaires et connexes éligibles, l’exonération de cotisations portera sur la période du 1er février au 31 mai.

Particularités : entreprises de moins de 10 salariés

Un dispositif supplémentaire, spécifique aux entreprises de moins de 10 salariés ayant une activité principale qui ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes, est également mis en place.
Celui-ci concernera uniquement les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative non volontaire. Pour ces dernières, l’exonération de cotisations portera sur la période du 1er février au 30 avril.

Quelles cotisations seront exonérées ?

L’exonération portera sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (réduction Fillon) et concernera :

• maladie, maternité, invalidité – décès et vieillesse de base ;
• allocations familiales ;
• les cotisations d’assurance-chômage ;
• la CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
• la contribution FNAL (Fonds National d’Aide au logement) ;
• accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur de 0.69 %.

L’exonération des cotisations patronales doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de septembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 octobre.

Aide au paiement des cotisations sociales

En plus de ces exonérations, les entreprises précitées peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales :

• correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations ;
• déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’URSSAF/MSA. Elle concerne les cotisations patronales et salariales.

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales n’est pas applicable :

• aux sociétés civiles immobilières ;
• aux établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les micro-entreprises (moins de 10 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 2 millions d’euros) et les petites entreprises (moins de 50 salariés ; chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel ≤ à 10 millions d’euros) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Possibilité de conclure avec l’URSSAF/MSA des plans d’apurement

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 (y compris au titre de dettes antérieures à la crise sanitaire) pourront conclure des plans d’apurement avec les URSSAF ou MSA, en plus des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations. Ce plan sera proposé par l’organisme, avant le 30 novembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, sans démarche de leur part.

À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois (soit avant la fin décembre 2020), le plan sera réputé accepté. L’employeur peut également solliciter directement l’organisme concerné, avant la date du 30/11/2020, pour obtenir le bénéfice d’un plan d’apurement.

Remise partielle de cotisations et contributions patronales

Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération ou de l’aide au paiement de cotisations, peuvent être éligibles à la remise partielle des dettes dans le cadre de plans d’apurement conclus avec l’Urssaf ou la MSA.
Les entreprises éligibles à la remise partielle des dettes doivent :

• relever de l’un des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations ;
• justifier d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, par rapport à la même période en 2019.

Le bénéfice de cette remise partielle est conditionné au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales.