Pénibilité : le compte professionnel de prévention
Publié le 14/11/2017
En tant qu’employeur, vous avez des obligations de prévention sur la pénibilité du travail de vos salariés, et ce quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre secteur d’activité. Le dispositif relatif à la prise en compte de cette pénibilité, notamment pour les départs en retraite anticipée, a été réformé par l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017.
Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention, ou C2P, remplace le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P).
Le compte professionnel de prévention, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un de vos salariés est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, vous devez établir une déclaration et mettre en place un C2P. Ce compte professionnel de prévention va permettre au salarié exposé de cumuler, sur un compte, un point par trimestre d’exposition aux facteurs de pénibilité.
Quels critères ?
Alors que le compte pénibilité en comptait 10, seuls 6 critères ont été maintenus dans le nouveau compte professionnel de prévention :
- activités exercées en milieu hyperbare
- températures extrêmes
- bruit
- travail de nuit
- travail en équipes successives alternantes
- travail répétitif
Ont été supprimés les facteurs de manutention manuelle de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.
Quels seuils ?
Qui peut bénéficier de ce compte professionnel de prévention ?
Tous vos salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD de plus d’un mois. Toutes les durées de travail sont prises en compte (sauf CDD égal ou inférieur à 1 mois)
Le compte professionnel de prévention est plafonné à 100 points sur l’ensemble d’une carrière. Votre salarié, en cumulant 1 point par trimestre d’exposition, se voit ouvrir des droits (les 20 premiers points cumulés étant réservés à la formation professionnelle) :
- formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins ou pas exposé aux critères de pénibilité : 1 point équivaut à 25 heures de formation
- passage à un travail en temps partiel avec maintien de la rémunération : 10 points équivalent à un trimestre exerçable à mi-temps
- départ anticipé à la retraite : 10 points équivalent à un trimestre de droits à la retraite
Les points acquis au titre du compte pénibilité non utilisés avant le 1er octobre 2017 sont transférés automatiquement sur le compte professionnel de prévention.
Gestion et cotisations : quels changements ?
A partir du 1er janvier 2018, ce sont les branches accidents du travail / maladies professionnels du régime général et du régime agricole qui gèreront les dépenses liées au C2P. Cette branche de la Sécurité Sociale est excédentaire et couvrira les dépenses relatives à ce nouveau compte professionnel de prévention.
La cotisation générale pénibilité, qui finançait l’ancien dispositif, sera quant à elle supprimée.
Attention : vous restez redevable de la cotisation additionnelle sur le 4ème trimestre 2017, pour les salariés exposés aux 6 critères du nouveau C2P.
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Rédigé par COGEDIS