Prêt de salariés entre entreprises : comment ça marche ?
Publié le 23/06/2020
Prêt de salariés : quelles sont les conditions générales ?
Pour répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre, le prêt de salariés entre entreprises est autorisé à condition qu’il ait lieu dans un cadre non lucratif et exceptionnel.
Obtenir l’accord du salarié
Le salarié concerné doit avoir explicitement formulé son accord. Il signe un avenant au contrat de travail précisant :
- la nature des tâches qui lui seront confiées au sein de l’entreprise utilisatrice
- les caractéristiques spécifiques du poste de travail
- le lieu d’exécution ainsi que les horaires de travail
Important : il est conseillé de convenir d’une période probatoire, au cours de laquelle le prêt peut être rompu. La détermination de cette période probatoire est même obligatoire lorsque le prêt de salariés entraîne une modification majeure d’un des éléments du contrat de travail.
Signature d’une convention entre les deux entreprises
L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent obligatoirement signer une convention de mise à disposition. Cette dernière précise notamment :
- la durée du prêt
- l’identité et la qualification du salarié concerné
- le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels
Important : le salarié prêté appartient toujours au personnel de l’entreprise prêteuse et bénéficie en conséquence de l’ensemble des dispositions conventionnelles.
Que se passe-t-il en cas de faute grave du salarié pendant la période de prêt ? Et que faire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ? Pour répondre à toutes vos questions, n’hésitez pas à solliciter un expert de Cogedis.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Déléguer son activité agricole : quelle solution choisir ?
Déléguer une activité agricole peut se faire de manière partielle (embauche, recours à une CUMA ou entraide) ou totale. Découvrez les impacts juridiques, fiscaux et sociaux.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels pérennisée et renforcée
Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.L’Assurance Récolte et l’Indemnisation par la Solidarité Nationale
L’ISN et l’Assurance Récolte sont deux dispositifs distincts mais complémentaires pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques.BCAE 7 : rotation et diversification des cultures
À compter de cette année, la rotation à la parcelle sur quatre ans sera vérifiée. Pour répondre à cette obligation, une nouvelle option est envisagée.Autofacturation et facture électronique : comment ça fonctionne ?
En 2025, plusieurs changements marquent le secteur de l'énergie en France : ajustement anticipé du TURPE*, fin des mesures fiscales temporaires et nouvelles dispositions budgétaires. Voici un tour d'horizon des évolutions à surveiller.Faut-il succomber à la mode de l’impôt sur les sociétés ?
Lorsque des entrepreneurs créent une société, l’une des premières décisions stratégiques concerne le régime fiscal applicable. Focus sur l'impôt sur le revenu et sur les sociétés.Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail : du nouveau sur les avantages
Vous souhaitez améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés sans payer de charges sociales, la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail est une solution.Registre phyto : obligatoirement sous forme électronique à partir du 1ᵉʳ janvier 2026
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, fini le registre phyto papier. Il devra être obligatoirement numérique afin que ses données soient lisibles informatiquement.Installations classées : obligations et seuils
Document incontournable pour les éleveurs, le permis d’exploiter est exigé lors de démarches administratives. À ce titre, il doit être régulièrement mis à jour.Simplification des échanges par l’utilisation de l’espace privé MSA
La MSA met à votre disposition des services en ligne sur le site de la MSA dans "Mon espace privé" pour faciliter vos démarches.Agrivoltaïsme : l’activité est maintenant encadrée
L’agrivoltaïsme comprend les installations photovoltaïques installées sur des terres agricoles et permettant le maintien de l’activité de production, soit d’élevage, ou de cultures.
Rédigé par COGEDIS