Une couverture santé sans rupture de droits et des démarches simplifiées
Désormais, avec la Protection Universelle Maladie (PUMA), que vous soyez salarié ou exploitant agricole, la durée de prise en charge de vos frais de santé est illimitée. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous bénéficiez de cette prise en charge à condition de résider en France de manière stable et régulière (plus de 6 mois par an), c’est ce qu’on appelle la condition de résidence.Être assuré à titre personnel, qu’est-ce que cela signifie ?
Désormais, tout ayant droit majeur devient un assuré à titre personnel, avec une couverture santé illimitée. Il a donc son propre compte d’assuré social. Ses décomptes maladie sont envoyés à son nom et il perçoit ses remboursements santé sur son compte bancaire. Les assurés MSA peuvent créer leur compte sur Mon espace privé pour suivre leurs remboursements et faire leurs démarches en ligne. Les tableaux ci-dessous résument les simplifications de la Protection Universelle Maladie (PUMA), selon votre statut.Pour les exploitants, chefs d’entreprises agricoles et salariés agricoles
| Avant la PUMA | Avec la PUMA | Démarches |
| Droits ouverts illimités | Droits ouverts illimités | Aucune |
| Ouverture de droits de deux ans minimum sous conditions (durée d’activité etc.) | Droits ouverts illimités au 1er jour d’embauche | Aucune |
Pour les assurés sans activité professionnelle (hors chômage)
| Avant la PUMA | Avec la PUMA | Démarches |
| Maintien de droits d’un an puis ouverture de droits à la CMU de base auprès du régime général | Droits ouverts illimités | Justificatifs de domicile à fournir sur demande de votre régime |
Pour les ayants droit
| Avant la PUMA | Avec la PUMA | Démarches |
| Ouverture de droits dépendant d’un actif (conjoint, partenaire PACS, concubin, enfant de plus de 18 ans, autres etc.) Affiliation au régime de l’actif. | Droits ouverts illimités auprès du régime de l’actif au 31/12/2015 | Le conjoint, le concubin ou le partenaire PACS peut demander à être assuré à titre personnel dès la 01/01/2016*. Il devient assuré à titre personnel automatiquement au plus tard le 01/01/2020 |
Pour les enfants de moins de 16 ans (ayants droit)
| Avant la PUMA | Avec la PUMA | Démarches |
| Il est rattaché au régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l’autorité parentale | Droits ouverts illimités dans le régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l’autorité parentale** | Aucune. En cas de séparation ou de divorce, il est possible de faire un demande de carte Vitale pour l’enfant dès 12 ans. |
Pour les enfants de plus de 16 ans (ayants droit)
| Différents cas sont possibles. Les droits aux frais de santé sont conservés, soit vie le statut d’ayant droit, soit en tant qu’assuré à titre personnel |
*Ou vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’option si votre conjoint, concubin ou partenaire Pacs change de régime, sous réserve de remplir le formulaire de demande d’option, disponible dans les jours à venir. **Les dispositions du double rattachement des enfants auprès de leurs parents sont reconduites dans le cadre de la Puma.