Vous souhaitez recruter un apprenti ? Ce qui change avec la loi Avenir professionnel

L’adoption de la loi Avenir professionnel fait évoluer la réglementation en matière d’apprentissage. Quelles sont les nouveautés à connaitre avant d’embaucher un apprenti ? Cogedis fait le point pour vous.

  1. Recruter un apprenti
  2. Financer le contrat d’apprentissage
  3. Accueillir son apprenti
  4. Rompre le contrat d’apprentissage

Recruter un apprenti

La limite d’âge est portée à 29 ans révolus

Alors que certaines régions expérimentent, à titre volontaire, un report de la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage , la loi Avenir professionnel a d’ores et déjà repoussé cet âge limite de 25 ans à 29 ans révolus. Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, cette limite peut être supérieure, comme c’était le cas auparavant

La durée des contrats : quel changement ?

Après le 1er janvier 2019, les contrats d’apprentissage pourront durer au minimum 6 mois, contre un an jusqu’à présent. La durée maximale prévue est, quant à elle, toujours de 3 ans.

Si l’apprenti échoue dans l’obtention de son diplôme ou de son titre professionnel, le contrat pourra être prolongé d’un an.

L’enregistrement des contrats est simplifié

A compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus nécessaire d’enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire (CCI, chambre d’agriculture, etc.). Vous devrez simplement y déposer un exemplaire du contrat signé. Le contrat sera désormais déposé auprès de l’opérateur de compétences (ancien OPCA)

Financer le contrat d’apprentissage

Une aide unique pour l’accueil d’un apprenti

L’ensemble des aides actuelles à l’apprentissage sont supprimées au 1er janvier 2019 au profit d’une aide unique pour les PME de moins de 250 salariés, versée par l’Etat. La prime d’apprentissage, versée aux TPE par les régions, restent due pour les contrats conclus avant cette date.  

Accueillir son apprenti

Des changements pour la VIP (visite d’information et de prévention)

Jusqu’au 31 décembre 2021, à titre expérimental, la visite d’information et de prévention (VIP) pourra être réalisée par un médecin généraliste, si aucun médecin du travail n’est disponible dans le délai légal de 2 mois suivant l’embauche.

Durée du travail : quelles évolutions ?

L’une des grandes évolutions de la loi Avenir professionnel concerne les durées maximales du travail, qu’elles soient hebdomadaires ou quotidiennes.

La durée de travail pour les mineurs restent la même : 8 heures par jour ou 35 heures par semaine maximum. La nouveauté porte sur des dérogations possibles selon les secteurs d’activité, dans la limite de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine.

Ces dérogations seront mises en place avec des garanties pour l’apprenti :

  • repos équivalent aux heures accomplies au delà des 8 heures par jour
  • repos compensateur équivalent aux heures supplémentaire et aux majorations éventuelles

Rompre le contrat d’apprentissage

Un contrat d’apprentissage peut être rompu, par l’employeur ou l’apprenti, jusqu’à la fin des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise. Passé ce délai, il convient de formaliser l’accord par écrit.

Du côté de l’employeur

Pour les contrats qui seront conclus après le 1er janvier 2019, vous pourrez licencier votre apprenti dans les cas suivants :

  • cas de force majeure
  • faute grave de l’apprenti
  • inaptitude constatée par le médecin
  • décès de l’employeur (en cas d’entreprise unipersonnelle)

L’exclusion définitive d’un apprenti du CFA (centre de formation des apprentis) constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Pour rester dans l’entreprise, l’apprenti doit alors s’inscrire dans un nouveau CFA, dans un délai de 2 mois suivant son exclusion.

Du côté de l’apprenti

L’apprenti peut lui aussi rompre le contrat qui le lie à une entreprise, en respectant un préavis. Pour cela, il devra saisir le médiateur consulaire au préalable. L’acte de rupture devra être signé par son représentant légal si l’apprenti est mineur. Une copie sera adressée au centre de formation.

A noter : la plupart de ces règles s’appliqueront pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2019.

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