Les JA installés en 2015 à l'heure du bilan

Publié le 25/06/2020

Les DDT vont prochainement passer à la phase de contrôle des engagements JA. Les textes concernant les modalités et les points de contrôle viennent d’être publiés.

Les enjeux

Tous les jeunes agriculteurs installés depuis janvier 2015 ont reçu 80 % du montant de leur Dotation Jeune Agriculteur (DJA) après la validation de leur projet d’installation. Les 20 % restants doivent être versés à l’issue des 4 ans correspondant à la période d’installation. Ce solde de paiement est conditionné par les contrôles de conformité de fin d’installation. Il est donc essentiel pour les JA contrôlés de répondre à leur DDT sans quoi le paiement de 20 % de leur DJA sera compromis mais surtout ils encourent une déchéance des 80 % versés initialement.

Quels seront les points contrôlés ?

Pour garantir son versement de solde de DJA, le JA devra donc répondre à l’ensemble de ses engagements.

Les engagements du JA

1. Avoir débuté la mise en œuvre de son plan d’entreprise (PE) au plus tôt à la date de dépôt de la demande d’aide et dans un délai maximal de 9 mois à compter de la décision d’octroi d’aide et de 24 mois à compter de la date de validation ou d’agrément en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole.
2. Remplir les conditions pour être considéré agriculteur actif dans un délai de 18 mois à compter de la date d’installation.
3. Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’installation.
4. Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux.
5. Tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion.
6. En cas d’installation progressive : ne plus relever, au terme de la 4ème année de réalisation du PE, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
7. En cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole : obtenir son diplôme et valider son plan de professionnalisation personnalisé (3P) dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’octroi des aides à l’installation.

Dans le cas contraire, le JA encourt une déchéance totale de ses aides JA.

Le jeune installé devra par ailleurs respecter les conditions liées aux modulations de sa DJA, sans quoi il encourt une déchéance du montant de ces modulations. Il devra également justifier, par une attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie. Dans le cas contraire, il encourt une déchéance de 50 % de sa DJA.

Le jeune agriculteur s’engage aussi à réaliser son projet conformément à son prévisionnel d’installation décrit dans son PE. Il doit avoir informé sa DDT de tout changement intervenu dans son PE pendant sa période d’installation (4 ans). Les points vérifiés concernant le PE seront :

• le respect du système de production initial,
• le respect du nombre d’actifs permanents non salariés sur l’exploitation,
• le respect du programme d’investissements,
• le respect du statut juridique,
• le respect de la zone géographique d’installation.

Pour chacun de ces critères, en cas de non-respect, le JA encourt une déchéance partielle de 20 % du montant de sa DJA.

Le seuil des 3 SMIC ne sera plus sanctionné

L’une des conditions d’entrée dans le dispositif européen des aides PAC destinées à l’installation est de présenter un plan d’entreprise PE dont les revenus dégagés par l’activité agricole soient inférieurs à 3 smic. L’objectif étant de cibler les aides sur les projets ayant le plus besoin de financement, au delà de 3 smic prévisionnels les aides ne sont plus justifiées.

Ce critère de revenu disponible agricole était jusqu’à présent contrôlés par les DDT, pour les installations jusque fin 2014. Ce critère a conduit de nombreuses déchéances de DJA, c’est à dire au remboursement des aides perçues pour cause de dépassement des 3 smic.

En effet, un prévisionnel de revenus n’est pas toujours aisé à réaliser par le JA, il doit prendre en compte les aléas liés à la production, les données de conjoncture tels que les prix de vente de ses produits agricoles et le prix d’achats de ses intrants. Le tout parfois couplé à une évolution de son système de production au cours des premières années d’installation.

Les contrôles pour les JA installés à partir de 2015, ne sanctionneront plus les cas de dépassement de ce seuil de 3 SMIC, ni ceux inférieurs à 1 SMIC. Cependant, ce critère demeure une condition à fournir dans son prévisionnel de plan d’entreprise pour rester éligible aux aides à l’installation.

Le critère de contrôle des 3 SMIC est remplacé par l’obligation de fournir une attestation MSA précisant le type d’installation choisie (installation à titre principal, secondaire ou progressive) conforme au PE.

Notre conseil

Afin de vous assurer le paiement du solde de votre DJA , il convient de répondre aux demandes de votre DDT. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à Cogedis.

Rédigé par COGEDIS