Régime matrimonial : mariage et Pacs comparés

Publié le 15/10/2020

Mariage ou Pacs ? Le législateur propose aux couples 2 alternatives de cadre légal pour la vie commune.

Les personnes vivant en couple, c’est-à-dire menant une vie commune, ont le choix entre trois statuts : le mariage, le Pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ou union libre. Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage.

A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre. Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à héritage.

Concubin survivant taxé à 60 %

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence. Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial. Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire. Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés de droits de succession. Le concubin survivant est lui, taxé à 60 %.

Le régime matrimonial

Pour bien choisir le régime matrimonial, il convient de prendre en compte la conception que les époux ont du mariage (séparatiste ou communautaire), leur activité professionnelle, et les attentes concernant la gestion du patrimoine, notamment personnel (co-gestion, indépendance, indivision…).

La communauté légale est à conseiller plutôt aux futurs époux jeunes dont un seul exerce une activité rémunérée ou exerçant tous les deux une activité salariée. Le régime séparatiste est plutôt destiné aux futurs époux exerçant une activité à risque comme les commerçants. C’est aussi le régime conseillé pour les époux possédant chacun un patrimoine et qui restent soucieux de leur indépendance.

C’est également le régime à choisir lorsqu’il y a des enfants d’une précédente union. La communauté universelle correspond plutôt aux futurs époux âgés sans enfant. Il est aussi possible de faire du « sur mesure » et d’adapter le contrat de mariage en conséquence.

Obligations du PACS

Tout comme le mariage, le Pacs génère des obligations comme l’assistance réciproque qui implique soutien et aide devant les difficultés de la vie. En outre, ils s’engagent à une « vie commune », autrement dit, ils doivent cohabiter.

L’obligation matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives fait aussi partie des règles. Toutefois par le biais de leur convention de Pacs, les souscripteurs peuvent préciser et moduler la proportion de cette aide matérielle. Les partenaires sont aussi tenus d’une obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

En revanche, il n’y a pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives. Chacun est réputé avoir le pouvoir pour agir seul sur les biens meubles qu’il détient individuellement.

Séparation ou indivision

Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix peut se faire dans la convention initiale ou en cours de Pacs. A défaut de choix, c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique.

Côté créances, la loi prévoit un système entre partenaires : « sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469… » (article 515-7 du Code civil). Les partenaires d’un Pacs sont soumis à une solidarité passive automatique du seul fait de la conclusion de la convention et de la déclaration conjointe au tribunal d’instance.

Tout créancier d’un partenaire peut demander à l’autre la totalité de la dette du premier. Enfin, les simples concubins sont légalement des étrangers l’un pour l’autre. Cette union de fait ne génère ni droit ni obligation. Pour l’achat de biens entre concubins, c’est le régime de l’indivision qui s’applique.

Rédigé par COGEDIS