Régime matrimonial : mariage et Pacs comparés

Mariage ou Pacs ? Le législateur propose aux couples deux alternatives de cadre légal pour la vie commune. Le point pour bien choisir.

Les personnes vivant en couple, c’est-à-dire menant une vie commune, ont le choix entre trois statuts : le mariage, le Pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage ou union libre. Les couples mariés ou pacsés sont soumis à une imposition commune et doivent contribuer aux charges du ménage. A l’opposé, les concubins n’ont aucune obligation l’un envers l’autre. Malgré un certain formalisme, seul le mariage offre une protection maximale en cas de divorce ou de décès : droit à prestation compensatoire, droit à pension de réversion, droit automatique à héritage.

Concubin survivant taxé à 60 %

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement d’une part minimale qui dépend des héritiers en concurrence. Ses droits peuvent être augmentés par le biais d’une donation entre époux, d’un testament ou encore d’un avantage matrimonial. Le partenaire pacsé et le concubin survivant ne sont pas héritiers de plein droit, un testament est nécessaire. Le conjoint et le partenaire pacsé survivant sont exonérés de droits de succession. Le concubin survivant est lui, taxé à 60 %.

Séparatiste ou communautaire

La communauté légale est à conseiller plutôt aux futurs époux jeunes dont un seul exerce une activité rémunérée ou exerçant tous les deux une activité salariée. Le régime séparatiste est plutôt destiné aux futurs époux exerçant une activité à risque comme les commerçants. C’est aussi le régime conseillé pour les époux possédant chacun un patrimoine et qui restent soucieux de leur indépendance. C’est également le régime à choisir lorsqu’il y a des enfants d’une précédente union. La communauté universelle correspond plutôt aux futurs époux âgés sans enfant. Il est aussi possible de faire du « sur mesure » et d’adapter le contrat de mariage en conséquence.