Visale : la garantie contre le risque locatif

Depuis le 1er février 2016, le Visa pour le logement et l’emploi (Visale) remplace la Garantie des risques locatifs (GRL). Les détails du nouveau dispositif par Cogedis.


Afin d’offrir une garantie de loyer dans le but de faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés précaires, les pouvoirs publics ont lancé le Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Exit la Garantie universelle des loyers (Gul) prévue par la loi Alur, jugée trop coûteuse. Visale est une caution gratuite mise en place par Action logement (ex 1% logement). Elle garantit les impayés de loyers et charges locatives quelle qu’en soit la cause au cours des trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire. Elle ne couvre pas les dégradations locatives. Seuls les logements (vides et meublés) du secteur privé, et constituant la résidence principale du locataire, sont concernés.

Salariés en période d’essai


Attention, les locataires doivent être des salariés du secteur privé non agricole. Le salarié précaire ou titulaire d’une promesse d’embauche dans le secteur privé de plus de 30 ans peut en bénéficier. Et ce, quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé). Condition : entrer dans un logement dans les six mois de sa prise de fonction. Sont donc visés les salariés en période d’essai pour un CDI, les salariés en CDD, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, etc. Tout jeune de moins de 30 ans au plus peut aussi bénéficier du dispositif Visale depuis le 30 septembre 2016, qu’il soit salarié, chômeur ou étudiant (à l’exclusion des étudiants non boursiers et rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Enfin, les ménages en difficulté et logés dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé ont aussi accès à la garantie.

Visale.fr


Côté pratique, la demande doit être effectuée par le locataire avant de signer le bail sur le site visale.fr en créant son espace personnel. Dès l’obtention de son visa, il doit le transmettre à son futur bailleur qui devra ensuite adhérer sur le même site et renseigner les références afin d’obtenir le contrat de cautionnement. Attention, le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille. La colocation implique, elle, un bail par colocataire.

Conforme à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, ce bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que Visale (caution personne physique, assurance…). Il doit aussi contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers. A la signature du bail, le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € pour le reste du territoire.

Taux d’effort du ménage


Du côté des conditions de ressources, le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50 %. Par exemple, pour un revenu net mensuel de 1200 euros, le loyer et les charges ne devront pas dépasser 600 euros. Pour les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50 %.

Pour les étudiants de moins de 30 ans, boursiers et/ou indépendants fiscalement, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 425 €. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.

En cas de prise en charge des impayés du locataire, celui-ci reste redevable auprès d’Action logement du remboursement de sa dette.

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