Prolongation des aides de minimis pour le secteur agricole
Les agriculteurs peuvent bénéficier du régime d’aides de minimis, prolongé jusqu’en 2027.
Publié le 06/09/2021
Aides de minimis : définition
Les aides minimis sont des aides d’un faible montant qui sont soumises à un double plafond. Elles sont reversées par l’Etat à toutes les entreprises qui respectent les conditions d’attribution.
A quelles conditions sont-elles soumises ?
Tout exploitant agricole qui bénéficie des minimis ne doit pas percevoir plus de 20 000 € d’aides sur 3 exercices fiscaux consécutifs.
A noter : l’État est quant à lui soumis à un plafond national qui correspond à 1,25% de la production annuelle (soit environ 900 000 000 euros à l’heure actuelle).
Des aides qui prennent différentes formes
Les aides de minimis sont variées. Il peut s’agir :
- de fonds d’allégement des charges
- de prise en charge de cotisations sociales
- de crédit d’impôt
- d’exonération de la taxe foncière
- d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques
- de l’apport en trésorerie remboursable
- d’une aide complémentaire pour l’agriculture biologique…
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Rédigé par Pauline Forte