Contrôle pulvé : vers une immobilisation des pulvérisateurs défaillants
Publié le 18/10/2021
Le contrôle pulvé, c’est tous les 3 ans !
Depuis le 1er janvier 2021, la périodicité du contrôle des pulvérisateurs est passée de 5 ans à 3 ans, à l’exception du premier contrôle ; suite à l’achat d’un pulvérisateur neuf le contrôle reste à réaliser dans les 5 ans.
Deux niveaux de sanctions
En cas d’infractions, les sanctions sont de deux ordres.
Premièrement, les propriétaires de pulvérisateurs non contrôlés sont susceptibles de recevoir une amende de 5e classe, d’un montant de 1500 € maximum.
Si les travaux recommandés ne sont pas réalisés dans les temps avec, cette fois, une amende de 4e classe (750 € maximum)
Deuxièmement, la sanction va s’appliquer au titre de la conditionnalité des aides PAC. Dans ce cas, ce sont entre 1 et 3 % des aides PAC qui sont retenues en cas de manquement, et jusqu’à 5 % au-delà de 3 ans de retard.
Projet de durcissement de la réglementation
Cependant, le Ministère de l’Agriculture, considérant que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives et constatant que trop de pulvérisateurs défaillants restent en circulation, a décidé de durcir la réglementation.
Un projet de décret a été soumis à consultation auprès du public le 23 juin 2021.
Ce décret prévoit qu’en cas de contrôle négatif, le pulvérisateur serait immobilisé jusqu’à sa réparation définitive et sa contre visite auprès de l’organisme de contrôle, dans un délai maximal de 4 mois.
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Rédigé par Stéphane Le Biavant