CVAE : votre entreprise est-elle concernée ?

Publié le 28/10/2020

Elle est, au même titre que la CFE (cotisation foncière des entreprises), une composante de la contribution économique territoriale ou CET, mise en place en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. Elle est destinée aux collectivités locales. Votre entreprise doit-elle s’en acquitter ? Cogedis fait le point avec vous.

Votre entreprise est-elle concernée par la CVAE ?

Je suis travailleur indépendant. Suis-je concerné par la CVAE ?

Oui. Si vous êtes un travailleur indépendant ou une entreprise et que vous générez un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros hors taxe, vous êtes concerné, quelque soit votre statut juridique, votre activité ou votre régime d’imposition (IS ou IR).

Et si je viens de créer mon entreprise ?

Si vous démarrez une activité (entreprise ou travail indépendant), vous n’avez pas à vous acquitter de la CVAE.

A noter

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros, vous devez effectuer la déclaration de valeur ajoutée et de vos effectifs salariés, même si vous n’êtes pas redevable de la CVAE.

Je suis exonéré de CFE. Suis-je exonéré de CVAE ?

Oui. Si vous êtes exonéré de plein droit de la CFE, vous serez également exonéré de CVAE.

CVAE : comment est-elle calculée ?

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée que votre entreprise a produite.

Qu’est-ce que la valeur ajoutée de l’entreprise ?

La valeur ajoutée de votre entreprise se calcule de la manière suivante :

CA hors taxe + autres produits de l’entreprise – coûts de production et autres charges

Quel est mon taux d’imposition ?

Le taux d’imposition effectif de votre entreprise varie en fonction de votre chiffre d’affaires hors taxe, en fonction d’un barème progressif.

Il existe une formule pour estimer le montant de votre CVAE, en fonction de la valeur ajoutée produite et de votre taux d’imposition :

(valeur ajoutée x taux d’imposition) + (valeur ajoutée x taux d’imposition) x 1%

Les modalités de calculs de la CVAE et les cas particuliers sont détaillés sur le site de la Direction Générale des Finances publiques.

Comment faire votre déclaration CVAE ?

Quelle que soit la date à laquelle votre exercice comptable est clôturé, vous devez faire une déclaration CVAE si votre entreprise réalise plus de 152 500 euros de CA hors taxe, au plus tard :

• le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai
• dans les 60 jours suivant la cessation de votre activité en cours d’année
• dans les 60 jours qui suivent le jugement d’ouverture d’une procédure collective, sauf si celle-ci ne met pas fin à votre activité

A noter

Vous n’avez plus à remplir le bloc “Assujettissement fiscal – S21.G00.44” de la DSN (déclaration sociale nominative) pour la CVAE.

Comment payer la CVAE ?

Si vous êtes redevable de la CVAE, votre paiement doit s’effectuer obligatoirement par voie électronique, en une seule fois si son montant ne dépasse pas 3 000 euros.

Dans le cas contraire, vous devez verser deux acomptes, au plus tard le 15 juin pour le premier et le 15 septembre pour le second.

A noter : l’année suivant celle de votre imposition, vous devrez procéder à la liquidation définitive par télédéclaration :

• au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1
• en accompagnant cette déclaration, le cas échéant, du versement de la somme correspondante

Rédigé par COGEDIS