Peut-on déterminer librement la date de clôture comptable ?

Publié le 09/11/2020

Quel est l’intérêt de changer de date de clôture comptable ?

Diverses raisons peuvent motiver un exploitant à modifier la date de clôture comptable :

• Tout d’abord, afin de mieux prendre en compte votre cycle de production agricole
• Dans l’objectif de présenter un bilan reflétant au mieux la situation de votre entreprise. En effet, vous êtes céréalier et vous décidez de clôturer vos comptes après la récolte dans le but de présenter des dettes inférieures
• Quand vous souhaitez faire coïncider la date de clôture de votre exercice avec l’entrée ou le départ d’un de vos associés
• Pour simplifier la gestion des DPI c’est-à-dire des Déductions Fiscales pour Investissement. Pour cela, vous pouvez décider d’opter pour une date permettant de constater des variations (de valeur des animaux, d’effectif, etc)
• Pour une motivation fiscale, c’est-à-dire limiter l’impôt et vos cotisations sociales en procédant à un raccourcissement d’exercice

Dans le dernier cas, il convient de préciser qu’un changement de date de clôture ne doit pas être voulu uniquement pour des raisons fiscales. Par conséquent, si vous prenez la décision de raccourcir votre exercice afin de limiter vos prélèvements obligatoires, alors vous pouvez-être poursuivi pour abus de droit.

Quel est le formalisme à respecter ?

Le formalisme à respecter diffère selon que vous êtes une entreprise individuelle ou bien que vous êtes en société.

En effet, si vous êtes un exploitant individuel, alors seul, le dépôt de la liasse fiscale est nécessaire pour changer de date d’exercice.

En société, les règles à respecter sont plus complexes. Ainsi la décision doit être prise par l’Assemblée Générale des associés qui doit se réunir :

• Avant la date de clôture initiale pour un prolongement d’exercice
• Ou bien avant la nouvelle date de clôture en cas de raccourcissement

De plus, la rédaction de nouveaux statuts est parfois obligatoire afin de notifier la nouvelle date de clôture.

Je connais une conjoncture économique défavorable que dois-je faire ?

Les difficultés de trésorerie sont propres à chaque exploitant. Par conséquent, il n’existe pas de règle générale pouvant y remédier, mais il est vrai qu’une modification de la date de clôture peut être judicieuse :

• Tout d’abord un raccourcissement d’exercice peut vous permettre de diminuer votre impôt et vos cotisations sociales à payer en N+1
• Mais un prolongement d’exercice peut s’avérer utile car vous ne serez pas imposable, par conséquent il vous sera possible de maîtriser l’évolution des cotisations sociales

Précision : L’administration insiste sur le fait qu’un changement de date de clôture doit correspondre à des circonstances exceptionnelles. Le caractère ponctuel du changement est donc primordial.

Rédigé par COGEDIS