Embaucher un travailleur étranger : des règles strictes

Publié le 27/10/2020

Les règles varient selon la nationalité du futur salarié et le type d’emploi, et ne pas les respecter peut coûter cher.

Tenir compte de la nationalité du travailleur

La procédure de recrutement dépend de la nationalité de votre futur salarié : est-il un ressortissant communautaire ou assimilé ? Réside-t-il régulièrement en France ?

Si le travailleur est un ressortissant communautaire ou assimilé, il est dispensé d’autorisation de travail, car il bénéficie du principe de libre circulation : seule une pièce d’identité en cours de validité est requise.

Qui est concerné ? Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin.

Un titre de séjour pour pouvoir travailler

Un travailleur non ressortissant de ces pays qui séjourne régulièrement en France doit être pourvu d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire.

Contrôlez la validité du document

En tant qu’employeur, vous devez annexer une copie de ce titre au registre unique du personnel. Au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche, vous devez vérifier la validité du document auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’embauche. Le préfet notifie sa réponse sous 2 jours ouvrables dès réception de la demande.

Passé ce délai et sans réponse du préfet, la vérification est réputée accomplie.

Dans quels cas déposer une demande d’introduction ?

Si votre futur salarié n’est pas un ressortissant communautaire ou assimilé et ne séjourne pas en France de façon régulière, vous devez déposer une demande d’introduction sur le territoire national.

Vous devez alors :

• démontrer qu’il n’existe pas en France de demandeur d’emploi susceptible d’occuper le poste à pourvoir
• apporter des garanties sur le logement du travailleur
• vous acquitter d’une redevance à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Des règles spécifiques et des procédures dérogatoires existent au profit des cadres de haut niveau, des salariés détachés et des saisonniers.

A noter : la carte de séjour « étudiant » autorise à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit au maximum 964 heures par an.

Étrangers et locaux : des droits et devoirs identiques

Le salarié étranger dispose des mêmes droits et devoirs qu’un travailleur local :

• les congés payés
• le droit au SMIC
• le droit au chômage.

Vous devez déclarer votre salarié, étranger ou non, avant son embauche. Vous devez lui faire signer un contrat de travail rédigé en français et lui remettre chaque mois un bulletin de salaire.

Quelles sanctions en cas d’embauche frauduleuse ?

Employer irrégulièrement un salarié étranger est un délit.

Une amende s’applique pour chaque travailleur étranger concerné par la fraude. De plus, vous devrez verser une contribution spécifique à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Rédigé par COGEDIS