Immobilier : la location des passoires thermiques bientôt interdite

La Loi Climat impose aux propriétaires de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) affiche les plus mauvaises performances, à savoir les catégories F et G, de procéder à des travaux dès 2021.
diagnostic dpe

Publié le 23/04/2021

Inciter les propriétaires à faire des travaux d’isolation

Le terme « passoire thermique » est employé pour désigner un logement avec une consommation de chauffage ou de climatisation excessive. En général, il s’agit de logements avec une étiquette énergie F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le classement G est le plus mauvais du DPE. Il s’agit des logements consommant 450 kWh (ou plus) par mètre carré de surface habitable et par an.

La plupart du temps mal isolés, ces logements consomment beaucoup d’énergie du fait de déperdition massive de chaleur. Les propriétaires qui louent ces logements sont particulièrement visés par la loi. L’objectif étant de les inciter à procéder à des travaux d’isolation pour améliorer leurs performances énergétiques.

Fin des passoires thermiques

La mise en place des contraintes visant les propriétaires bailleurs se fera progressivement:

En 2021, ceux-ci ne pourront plus augmenter les loyers entre deux locataires s’ils n’ont pas engagé des travaux de rénovation.

Dès 2022, il sera impératif de réaliser un audit énergétique en plus du DPE pour vendre ou louer un immeuble avec une étiquette énergie F ou G. Le DPE devra aussi indiquer un niveau de dépenses pour le chauffage, la climatisation et la production d’eau chaude sanitaire.

En 2023, les logements très énergivores, classés au-delà de la catégorie G, seront quant à eux jugés indécents, donc interdits à la location.

A partir de 2028, les travaux de rénovation deviendront alors obligatoires afin que toutes les habitations obtiennent un DPE situé entre A et E. Les propriétaires de logements de catégories F et G mis en location pourront être sanctionnés financièrement, dans des proportions qui restent à définir.

Exceptions
Logements exonérés des contraintes

Financer les travaux avec Ma Prime Rénov

Pour financer les travaux, les bailleurs pourront s’appuyer sur Ma Prime Rénov’. Cette aide du gouvernement leur sera accessible à partir du 1er juillet prochain. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 seront éligibles mais les dossiers devront être déposés à partir du mois de juillet 2021. Un propriétaire pourra être aidé jusqu’à trois logements mis en location.

Les propriétaires qui effectuent des travaux permettant de sortir leur logement du statut de passoire thermique peuvent bénéficier d’un bonus de 1500 euros maximum. Il est nécessaire d’effectuer un audit avant les travaux.

    Les propriétaires bailleurs n’ont pas d’autres choix que de se lancer dans des travaux d’économie d’énergie s’ils veulent continuer à louer leur logement et donc maintenir la valeur patrimoniale de leur actif immobilier.

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Rédigé par COGEDIS