Les mentions légales obligatoires sur un site internet

Avant de créer son site internet, il est essentiel de connaître les mentions légales obligatoires qui doivent y apparaître.
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Publié le 26/02/2021

Avec les restrictions dues à la crise sanitaire, de nombreux commerçants ont souhaité se diversifier en créant leur site internet. Pour ce faire, il est essentiel de connaître les mentions obligatoires qui doivent y apparaître.

Quelles sont les mentions legales obligatoires à y faire figurer ?

Les informations obligatoires sont précisées par la loi “pour la confiance dans l’économie numérique”. Elles concernent surtout l’identité et les coordonnées du vendeur avec pour exemple : le nom et prénom ou la raison sociale et le capital social ainsi que l’adresse du domicile ou du siège social.

De plus, selon l’activité, des mentions complémentaires doivent aussi être affichées notamment le numéro d’identification individuel ou encore le numéro d’inscription au registre des commerces et des sociétés ou des métiers.

Utilisation des données personnelles : quels sont les devoirs des professionnels ?

Il est possible d’utiliser des cookies pour tracer et ainsi analyser le comportement du client sur sa navigation ou sa consommation. Toutefois, le client doit être informé de la finalité des données collectées et donner son consentement. En effet, le règlement général de protection (RGPD) prévoit l’obligation de fournir un certain nombre d’informations au client.

En cas de non-respect de ces obligations, la loi prévoit des sanctions allant de l’amende jusqu’à l’emprisonnement.

Quelles sont les obligations à respecter pour le “Click and Collect” ?

Avec la mise en place d’un site internet, il est plus facile de proposer du “Click and collect”. En effet, le client va pouvoir commander un produit disponible en magasin, d’où l’utilité d’avoir un site internet permettant d’afficher le stock restant, et venir le récupérer directement sur place. Ainsi, il n’a pas à régler les frais de port.

Le “retrait en magasin” est soumis à la même réglementation que la vente à distance. Le client dispose alors également du droit de rétractation de quatorze jours.

Notre conseil

La mise en place d’un site internet vous permet d’avoir une visibilité et d’être accessible 24h/24 auprès des consommateurs. Ainsi, si vous souhaitez créer le vôtre, vous pouvez vous faire accompagner par nos experts en stratégie qui sauront vous aiguiller.

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Rédigé par COGEDIS