Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour les exploitants agricoles ?
La loi de finances qui encadre les budgets de la Sécurité sociale et ceux de l’Etat apporte son lot de nouveautés pour les contribuables.
Publié le 15/02/2021
Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnemental (HVE)
- Pour qui ? Les exploitations déjà certifiées HVE ou bien celles qui obtiendront la certification d’ici la fin de l’année 2022
- Quel montant ? 2 500 €
Le crédit d’impôt glyphosate
- Pour qui ? Pour les exploitations qui n’utilisent pas (ou plus) de glyphosate en 2021
- Quel montant ? 2 500 €
A noter : le texte est encore subordonné à l’accord de la Commission européenne.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
- Pour qui ? Pour tous les contribuables (particuliers et bailleurs) sans conditions de ressources.
- Quel montant ? Se renseigner sur maprimerenov.gouv.fr.
Nouvelle fiscalité pour les éleveurs à façon
- Pour qui ? Pour les agriculteurs avec travaux à façon, la loi de Finances pour 2021 prévoit une multiplication par 3 de la rémunération (contre 5 auparavant) à compter des clôtures 31/12/2020.
- Quel montant ? Cette mesure pourra permettre à certains exploitants travaillant à façon de profiter d’une exonération sur les plus values.
Quoi de neuf sur le plan social ?
- Les loueurs de logements meublés professionnels sont assujettis à des cotisations sociales (les taux sont variables).
- La durée du congé paternité s’allonge et passe à 28 jours.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.GAEC : le droit à l’essai est l’opportunité de se tester
Avant de se lancer dans un projet de GAEC, quoi de plus naturel que de tester ses motivations ? Le droit à l’essai est une expérimentation qui a fait ses preuves. En Haute-Savoie notamment.Transmettre son exploitation agricole : comment bien s’y préparer ?
Pour réussir la transmission de son exploitation, il faut anticiper ! Cogedis vous accompagne à toutes les étapes de votre projet de transmission.Durcissement des critères pour le référentiel HVE
La révision du référentiel HVE est en bonne voie : des textes d’application sont prévus pour l’automne.Le statut du conjoint collaborateur est désormais limité
Depuis le 1er janvier 2022, la loi a changé pour le conjoint collaborateur ! Cogedis fait le point.Porc : la hausse des cours est-elle suffisante face à celle des intrants ?
Actuellement, les trésoreries des exploitations porcines sont mises à rude épreuve. Comment faire pour s’y retrouver ?Les légumineuses : nouvel eldorado de la filière agricole ?
Le marché est porteur et la réglementation accompagne ! La production de légumineuses, intéressantes sur le plan agronomique, est en augmentation. Cogedis fait le point.Vers une sécurité renforcée du stockage des ammonitrates
En raison du risque d’explosion qu’il représente, la réglementation liée au stockage de l’ammonitrate pourrait se durcir. Cogedis fait le point.Hausse des cours du lait : plus rapide que celle des intrants ?
Avec la dérégulation actuelle des marchés et des intrants, les producteurs de lait ont de quoi perdre leurs repères. Cogedis fait le point.Le référent bien-être animal est obligatoire sur l’exploitation
La loi l’impose ! Depuis le 1er janvier 2022, toutes les exploitations doivent avoir un « référent bien-être animal ». Décryptage.Ouverture du téléservice Mesure alimentation animale
L’ouverture du téléservice permettant de demander la mesure « alimentation animale » pourrait débuter à partir de la 2e quinzaine de mai, pour une durée de 3 semaines.Les cahier d’enregistrement des pratiques et registre phytosanitaire sont obligatoires
Les exploitants ont l’obligation de remplir régulièrement leur cahier d’enregistrement des pratiques et registre phytosanitaire. La réglementation l’impose !
Rédigé par COGEDIS