Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour les exploitants agricoles ?
La loi de finances qui encadre les budgets de la Sécurité sociale et ceux de l’Etat apporte son lot de nouveautés pour les contribuables.
Publié le 15/02/2021
Le crédit d’impôt Haute Valeur Environnemental (HVE)
- Pour qui ? Les exploitations déjà certifiées HVE ou bien celles qui obtiendront la certification d’ici la fin de l’année 2022
- Quel montant ? 2 500 €
Le crédit d’impôt glyphosate
- Pour qui ? Pour les exploitations qui n’utilisent pas (ou plus) de glyphosate en 2021
- Quel montant ? 2 500 €
A noter : le texte est encore subordonné à l’accord de la Commission européenne.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
- Pour qui ? Pour tous les contribuables (particuliers et bailleurs) sans conditions de ressources.
- Quel montant ? Se renseigner sur maprimerenov.gouv.fr.
Nouvelle fiscalité pour les éleveurs à façon
- Pour qui ? Pour les agriculteurs avec travaux à façon, la loi de Finances pour 2021 prévoit une multiplication par 3 de la rémunération (contre 5 auparavant) à compter des clôtures 31/12/2020.
- Quel montant ? Cette mesure pourra permettre à certains exploitants travaillant à façon de profiter d’une exonération sur les plus values.
Quoi de neuf sur le plan social ?
- Les loueurs de logements meublés professionnels sont assujettis à des cotisations sociales (les taux sont variables).
- La durée du congé paternité s’allonge et passe à 28 jours.
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Rédigé par COGEDIS