Ce qui change dans la restauration collective avec la loi EGALIM
Pour la restauration collective, la loi EGALIM apporte son lot de changements et impose notamment davantage de produits de qualité.
Publié le 28/12/2021
Et ça commence dès 2022 ! Zoom sur la nouvelle réglementation.
Quels sont les établissements concernés ?
Sont concernés par la loi EGALIM les établissements publics de restauration collective (hôpitaux, maisons de retraites, cantines scolaires ou universitaires, prisons…) En date de l’été 2021, la loi Climat et Résilience élargit Egalim aux établissements de la restauration collective privés.
Quelles sont les nouvelles exigences ?
La loi impose 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% de produits biologiques.
De quel niveau de qualité parle-t-on ?
Les produits de qualité sont définis par Egalim. Il s’agit des produits :
- de l’agriculture biologique
- bénéficiant d’un label ou d’un signe de qualité (AOC/AOP, STG, Label Rouge…)
- bénéficiant d’une certification environnementale HVE de niveau 3 (uniquement de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2029)
- qui affichent la mention « produit à la ferme » ou « fermier »
- qui relèvent de l’écolabel « Pêche durable »
Et pour la viande ?
A partir de 2024, un seuil minimal de qualité s’impose pour la viande et les produits issus de la pêche. Au minimum, 60 % des poissons et des viandes servis dans les établissements publics devront bénéficier d’un signe de qualité.
Transition : quelles aides accompagnent Egalim ?
Les cantines scolaires des petites communes peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat. Avant juin 2022, les communes doivent déposer leur dossier.
Notre fil d'actualités
Retrouvez toutes les actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Comment se faire exonérer de l’accise sur l'électricité (ex TICFE) à la source ?
Après deux années de bouclier tarifaire, l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) fait son retour sur les factures. Si vous êtes producteur d’énergie ou d’électricité, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe. Et le plus simple, c'est de le faire à la source.Les règles du crédit bail ou leasing
Il permet de disposer d’un matériel pendant la durée d’un contrat moyennant un loyer, et de se voir proposer une option d’achat en fin de contrat à un prix attractif.La DEP est reconduite jusqu’en 2025 !
Permettant de réguler les revenus des exploitants agricoles, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal et social très intéressant. Le Groupe Cogedis vous explique la DEP en 2 minutes.Congés payés : des droits et des devoirs
La prise de congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.Programme d’actions national nitrates : quelles nouveautés ?
Le septième programme d’actions national nitrates (PAN) et l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux nitrates (PAR) révisé sont entrés en vigueur. Le Groupe Cogedis fait le point.Le Groupe Cogedis, le partenaire de confiance des JA en Nouvelle-Aquitaine
Nous sommes fiers d’avoir obtenu l’agrément pour réaliser les études pré-diagnostic et pré-installation des jeunes et nouveaux agriculteurs en région Nouvelle-Aquitaine.Révision des seuils de plus-values, les perspectives et implications
La loi de finances 2024 marque un tournant pour les entrepreneurs agricoles et forestiers avec l'augmentation significative du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Voici ce que vous devez savoir.Loi de finances pour 2024 : quelles mesures en faveur des agriculteurs ?
Votée fin décembre 2023, la loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouveautés, particulièrement pour les exploitants agricoles.Agri Invest : le dispositif qui fait cap vers la transition agroécologique
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) évolue et devient le dispositif Agri Invest. L’aide aux exploitants agricoles est renforcée. Le Groupe Cogedis vous explique.
Rédigé par COGEDIS