Les actualités Cogedis

Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.

Le gouvernement vient de lancer la phase incubation de la deuxième édition du programme French Tech Tremplin qui promeut l’égalité des chances dans l’écosystème tech français. 266 start-up vont ainsi intégrer un incubateur partenaire.

Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées.

Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année.

La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui, bien que n’ayant officiellement aucun pouvoir, assurent, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d’une association.

Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur.

Le nouveau plan national relatif aux soins palliatifs veut mettre l’accent sur la médecine de ville. Il s’articule autour de 3 axes prioritaires : favoriser l’appropriation des droits, conforter l’expertise en soins palliatifs et définir des parcours de soins gradués et de proximité.

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

Si vous êtes associé dans un GAEC, vous avez le droit d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur. La réglementation est toutefois stricte.

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.

Le conflit en cours entre l’Ukraine et la Russie pouvant entraîner des effets dans le cyberespace, l ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) propose quelques mesures préventives à mettre en place dans les entreprises.

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ont été revalorisées de 1,4 %.