Les actualités Cogedis

Un avocat salarié qui souhaite contester son licenciement doit saisir le bâtonnier. Une saisine qui peut être précédée d’une procédure de conciliation, sans que cette dernière soit obligatoire.

L’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (Adie) peut attribuer une prime d’État forfaitaire de 1 000 euros aux jeunes entrepreneurs en situation d’inclusion sociale, dans le démarrage de leur activité et sous certaines conditions.

Mon entreprise envisage d’acheter des vélos-cargos pour transporter ses marchandises. Pourra-t-elle récupérer la TVA ?

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer un logement énergivore peut être écartée dans certains cas.

Inspiré d’un phénomène naturel et après 6 années de Recherche & Développement, Helio commercialise, dès cette année, un module de production d’eau potable à partir d’eau de mer notamment, avec comme seule source d’énergie, le soleil. Un système 100 % autonome, promis à un grand avenir au vu du réchauffement climatique auquel nous sommes tous confrontés, et qui apporte également des solutions aux 2 milliards de personnes dans le monde qui n’ont pas un accès permanent à l’eau potable.

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.

La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.

L’Institut de la Finance Durable lance la 6 édition de son Challenge Fintech for Tomorrow, un appel à projets pour accompagner et valoriser des solutions innovantes de la fintech durable.

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

Changement climatique oblige, la date à partir de laquelle l’irrigation des vignes à raisins de cuve est interdite est reportée du 15 août au 15 septembre.