Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Démarcher un particulier à son domicile, puis vendre en magasin, c’est démarcher !
Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d’un commerçant après avoir été invité à s’y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicileGratification des stagiaires : la fin du suspense…
La gratification mensuelle minimale due au stagiaire se calcule sur les heures réellement effectuées au cours du mois.La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.Les phablettes s’imposent dans le monde des smartphones
Avec des ventes en hausse de 180 % sur un an, les smartphones grand écran démontrent qu’ils répondent à un véritable besoin.Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?
Que ce soit pour prospecter, livrer une commande ou travailler sur un chantier, nombre d’entreprises ont recours à des véhicules. Disposer d’une couverture suffisante et adaptée grâce à laquelle il leur sera possible de bien gérer le risque automobile est donc une nécessité pour elles. Rappel de quelques principes à connaître en matière d’assurance.Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?
Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.Souscrire un PEA détenu par un établissement financier à l’étranger, c’est possible !
L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !
Le contrôle Urssaf effectué dans une entreprise de moins de 10 salariés ou chez un travailleur indépendant ne peut pas durer plus de 3 mois.L’option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu est-elle irrégulière ?
Une option tardive d’une SARL de famille pour l’impôt sur le revenu peut être acceptée par l’administration fiscale si les associés ont clairement manifesté leur intention d’opter.Cotisations des travailleurs indépendants : la voie électronique privilégiée
Les travailleurs indépendants ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
