Puis-je bénéficier de la prime d’activité ?
Publié le 08/10/2020
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, votée fin décembre 2018, a réformé la prime d’activité : elle en a augmenté le montant, et relevé le plafond de revenus pour en bénéficier.
Quelles nouveautés suite au vote de la loi ?
La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF ou la MSA pour garantir un certain pouvoir d’achat aux personnes à faibles ressources.
La loi de décembre 2018 a revalorisé le seuil d’accès.
Ainsi, une personne seule, sans enfant à charge et sans autres revenus peut y prétendre si elle gagne moins de un SMIC et demi, soit 1 787€ par mois (21 446 euros/an)
La revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à partir d’octobre 2018.
Prime d’activité : suis-je concerné ?
La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs salariés ou non salariés, aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- avoir au moins 18 ans
- résider en France
- travailler
- avoir un revenu inférieur à un seuil (ex : moins de 1787€/mois pour un célibataire sans enfant)
Le calcul de la prime d’activité prend en compte l’ensemble des ressources de la famille (y compris certaines prestations) ainsi que sa composition.
C’est un calcul plutôt complexe mais que vous pouvez réaliser à partir de simulateurs à votre disposition sur les sites de la CAF ou de la MSA.
La prime d’activité en pratique
La demande de prime d’activité se fait exclusivement par voie dématérialisée. La prime d’activité est versée mensuellement, à partir du 1er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée. Le versement est à terme échu : la prime d’activité du mois d’avril est versée en mai.
Chaque trimestre, il faut déclarer les ressources du foyer, notamment pour la réévaluation éventuelle de la prime.Les ressources à reporter sont celles perçues au cours du mois considéré (salaires, indemnités, pensions, 1/12 des revenus non salariés…)
Pour les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, revenus capitaux mobiliers …) il faut reporter le 12ème de ceux de l’avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié (ex : le mois étudié est février 2019, l’avant-dernière année civile écoulée est 2017). Référez-vous à votre dernier avis d’imposition
Le montant de prime d’activité versé est fixe pendant 3 mois.
Si vous bénéficiez déjà de la prime d’activité, la revalorisation annoncée par la loi sera automatique.
Sinon, vous pouvez faire votre demande de prime d‘activité sur le site de la CAF/MSA.
Pour quelques cas particuliers (comme le déficit), vous devrez calculer un revenu disponible. N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire pour qu’il vous accompagne. Pour quelques cas particuliers (comme le déficit), vous devrez reporter les recettes du trimestre précédant votre demande après l’abattement fiscal correspondant à votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagné.
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Intérêt d’une cotation RSE
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est une démarche clé pour les entreprises françaises, offrant des avantages significatifs.Pouvez-vous racheter des trimestres pour votre retraite ?
Il vous manque des trimestres pour partir à la retraite sans décote ? Il est possible, dans certains cas, d’acheter des trimestres pour des périodes qui n’ont pas permis leur validation. Quels sont-ils ? On vous dit tout !Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices
La loi du 29 novembre 2023, créé pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, une obligation de se doter d’un dispositif de partage de la valeur si certaines conditions sont remplies.Contrôles phyto : attention aux sanctions de la conditionnalité PAC
Le respect des règles sur l’utilisation des produits phytosanitaires fait partie des éléments contrôlés dans le cadre de la conditionnalité de la PAC.Fiers de nos clients : savoir-faire et excellence d'une entreprise morbihannaise
GH Aménagement organise une porte ouverte de ses ateliers. C’est l’occasion de découvrir les coulisses d’une référence locale de l’aménagement sur-mesure.Embauche d’un alternant : des aides à la clé
6 000 € : c’est le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti ou contrat de professionnalisation en 2024. Comment bénéficier de cette aide ?Controverse sur les locations saisonnières : les rebondissements
Les récentes publications concernant la fiscalité des locations saisonnières inquiètent les propriétaires. Issues de la loi de finances pour 2024, elles visent à réguler un marché en pleine expansion.Déclaration de vos revenus : bientôt le top départ !
La période des déclarations de revenus approche à grands pas. Êtes-vous prêt ?Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Véhicule de fonction vs indemnisation pour usage du véhicule personnel
Faites le meilleur choix en deux minutes avec le Groupe Cogedis !Agriculteurs normands : bénéficiez jusqu’à 1 500 € d’aide CAS2E
Le Groupe COGEDIS a obtenu auprès de la Région Normandie l’agrément CAS2E : Le Conseil Agricole Stratégique Environnemental et Économique.
Rédigé par COGEDIS