Quand mettre à jour son permis d'exploiter ?

Publié le 16/07/2020

Le permis d’exploiter est un document incontournable pour la plupart des élevages. Il est régulièrement demandé lors des démarches administratives de l’installation à la transmission de l’exploitation et en cas de contrôles inopinés. Il doit à ce titre être mis à jour régulièrement et suivre les évolutions des installations.

Le dossier installations classées

Tout agriculteur, qui exploite ou veut exploiter une installation d’élevage soumise à la réglementation installations classées, doit se conformer à deux obligations fondamentales :

• disposer d’un permis de construire pour avoir le droit d’utiliser le sol pour construire les bâtiments nécessaires à l’élevage ;
• détenir un permis d’exploiter pour avoir le droit de mettre des animaux dans le bâtiment.

Les procédures liées à l’obtention du permis d’exploiter varient suivant la taille des élevages. Elles sont définies dans le cadre de la réglementation sur les installations classées dont le but est de fixer les règles techniques auxquelles chacun devra se conformer. Ces règles concernent de nombreux domaines : l’hygiène, la sécurité, les normes de salubrité publiques, le bruit ou encore l’environnement. Afin de se situer, voici ci-dessous les seuils d’application des différents régimes d’installations classées.

De manière générale est retenu le nombre maximum d’animaux présents en même temps sur l’exploitation. Les différents ateliers ne se cumulent pas. Par exemple un élevage de 100 vaches laitières et de 40 bovins à l’engrais sera soumis à déclaration pour les vaches laitières et au règlement sanitaire départemental pour les bovins à l’engrais.

Les régimes installations classées (IC) existants en fonction des effectifs : Déclaration, Enregistrement, Autorisation et Autorisation IED en porc et volaille. Les exploitations ayant tous les ateliers avec une taille inférieure au seuil de la Déclaration sont soumises au Règlement Sanitaire Départemental.

Lors de l’extention des effectifs animaux

Une fois le permis d’exploiter obtenu, au cours de l’évolution de l’exploitation, lors de chaque évolution d’effectif, il sera nécessaire de vérifier au préalable la cohérence du projet avec la réglementation environnementale IC et de recevoir l’accord du préfet. Une petite augmentation d’effectif pourra se traduire par de nouvelles exigences sur l’exploitation si vous dépassez un des seuils fixés par la réglementation.
Par exemple :

• Un élevage déclaré pour 100 vaches laitières s’agrandit à 150 vaches laitières, pas de changement de seuil IC qui reste à déclaration. L’évolution nécessitera une simple déclaration en ligne et l’évolution pourra se faire sans délais dans le cadre du respect de la réglementation.
• Si l’élevage continue à s’agrandir et dépasse le seuil des 150 vaches par exemple à 250 vaches laitières, il passe de la déclaration à l’enregistrement, cela nécessitera le dépôt d’un dossier enregistrement qui prévoit une consultation du public. A l’issue de la procédure d’instruction d’une durée de 5 à 7 mois, le préfet délivrera ou pas le permis d’exploiter sous forme d’un arrêté d’autorisation.
• En cas de nouvelles augmentations d’effectif jusqu’à 400 vaches laitières, l’élevage reste à enregistrement, il ne sera pas forcément nécessaire de refaire une nouvelle consultation du public, la procédure de demande d’accord du préfet pourra être simplifiée.

Lors de toutes modifications des installations

De manière générale en plus des effectifs, tout changement du mode d’exploitation des installations lié ou non à une augmentation d’effectif, nécessite d’en informer au préalable le préfet. Parmi ces changements les plus couramment rencontrés, on trouve :

1. Le projet de construction d’un bâtiment d’élevage. L’attestation de dépôt d’un dossier IC est indispensable pour le dépôt du permis de construire. En cas d’absence, elle peut provoquer l’annulation de la procédure d’instruction du permis et une perte de temps importante.
2. Lors de la reprise de terre, ou de changement de prêteur de terre, la mise à jour du plan d’épandage doit démontrer la conformité réglementaire vis-à-vis de la directive Nitrates et des autres réglementations environnementales.
3. En cas d’évolutions sur la gestion des effluents d’élevage, un changement de salle de traite pour les laitiers, ou le passage d’un système de couchage fumier avec fosse et fumière à un système tout lisier avec uniquement des fosses, la conformité des capacités de stockage devra être démontrée avant la réalisation éventuelle des travaux de mise aux normes.
4. Le permis d’exploiter est lié au site de production et aux bâtiments. Lors d’une évolution juridique, de la reprise d’un site externe ou du changement de nom d’une société (par exemple passage d’une forme de société individuelle à Earl), il faut en informer sous 1 mois le préfet.

Notre conseil

Ne négligez pas cette obligation administrative. Le permis d’exploiter vous protègera des recours possibles des tiers lors de travaux, sécurise vos droits à produire et vos demandes de financement.

Rédigé par COGEDIS