Les obligations liées à la sous-traitance agricole

Publié le 19/10/2020

Considéré comme un donneur d’ordre, il doit répondre à des obligations pour lutter contre le travail dissimulé.

Au-delà de 5000 € et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales, en qualité d’employeur. Objectif : lutter contre le travail dissimulé. Et ce, même si le contrat fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Ces vérifications s’imposent lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Validité de l’attestation

L’attestation de vigilance est le document que le chef d’exploitation donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant.

Elle mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations déclarées. Cette obligation de vigilance est à renouveler tous les 6 mois. Le prestataire obtient le sésame auprès de son organisme de recouvrement des cotisations sociales :

• la MSA (Mutualité sociale agricole)
• l’Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales)
• le Régime social des indépendants (RSI)

Bien entendu, le chef d’exploitation doit vérifier la validité des attestations fournies par son sous-traitant… Cette vérification peut se faire auprès de la MSA, par voie dématérialisée au moyen du numéro sécurité mentionné sur l’attestation.

Rédigé par COGEDIS