Opportunité fiscale pour les exploitants travaillant à façon
Publié le 24/03/2021
Un chiffre d’affaires fiscal jusque-là élevé
Actuellement, les exploitants avec travaux à façon (exemple : un poulailler en intégration, c’est le groupement qui est propriétaire des volailles et non l’agriculteur), le chiffre d’affaires correspondant à la rémunération du façonnage est multiplié par 5 pour l’examen des plus values et pour l’appréciation du régime (BRS/BRN).
Cela entraîne un Chiffre d’affaires fiscal élevé rendant les exploitations souvent imposables aux plus-values.
La loi de finances pour 2021 a revu ce coefficient à la baisse
Désormais, la rémunération du façonnage sera multipliée par trois et non plus par cinq. En conséquence, si vous êtes rémunéré pour une prestation d’élevage sur des animaux ou de culture sur des semences appartenant à une autre entreprise, vous pourrez devenir exonéré sur les plus values. Concrètement, cela vous permet de ne pas payer de prélèvements lorsque vous vendez du matériel en réalisant une plus-value
Une mesure applicable DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021
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Rédigé par COGEDIS