Vente et conseil de produits phytosanitaires : deux activités séparées à partir de 2021
Publié le 20/04/2020
Les exploitants agricoles vont devoir faire appel à des conseillers indépendants.
Que dit la loi ?
Les activités de vente et de conseil de produits phytosanitaires ne peuvent plus être dispensés par une seule et même entreprise :
- la loi impose une séparation. Un lien capitalistique peut subsister entre deux structures de vente et de conseil mais il ne doit pas être supérieur à 10% de prise de participation.
- les deux structures ne peuvent pas avoir de personnel en commun.
Conseil de produits phytosanitaires : quelles sont les étapes à suivre ?
Parallèlement à cette distinction effective au 1er janvier 2021 et décrite plus haut, l’activité de conseil en produits phytosanitaires évolue. Trois niveaux de conseil sont à distinguer :
- le diagnostic préalable (à renouveler tous les 6 ans).
- le conseil stratégique (à renouveler avec une périodicité de 2 conseils sur 5 ans espacés de 3 ans maximum, le conseil stratégique est obligatoire pour renouveler le Certiphyto).
- le conseil spécifique (il n’est pas obligatoire).
A savoir : les exploitations bios ou certifiés HVE (Haute valeur environnementale), ou bien n’utilisant que des produits de biocontrôle, sont exemptés du conseil stratégique.
Note : ces trois étapes de conseil s’élaborent dans le cadre d’un travail conjoint entre l’exploitant agricole et le conseiller indépendant.
Notre conseil
Pour réaliser le diagnostic et le conseil stratégique, les exploitants agricoles devront choisir une structure de conseil indépendante à partir de 2021. Mieux vaut anticiper ! Découvrez ici un article plus complet sur le site de notre partenaire Pleinchamp.
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Rédigé par COGEDIS