Visite médicale du travail : la surveillance médicale des salariés évolue
Publié le 27/10/2020
La loi impose aux employeurs plusieurs obligations en matière de visite médicale du travail. Ces obligations ont changé en 2017. Etat des lieux.
Visite médicale d’embauche : ce qui a changé
La visite médicale d’embauche a été remplacée par une Visite d’information et de prévention (VIP). Cette VIP n’a plus forcément lieu avant la fin de la période d’essai du salarié : elle doit être réalisée au plus tard dans les 3 mois suivant la prise de poste. Cette visite, effectuée par le médecin du travail ou par un professionnel de santé, vise à informer le salarié sur les risques liés à son métier et à l’interroger sur son état de santé.
La VIP donne lieu à l’ouverture d’un dossier médical de santé au travail. Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi.
A l’issue de la visite d’information et de prévention, le salarié dont le poste ou la santé présente un risque pourra être orienté, sans délai, vers le médecin du travail pour un suivi renforcé
A savoir : les salariés ayant moins de 18 ans et les travailleurs de nuit doivent impérativement passer leur VIP avant leur affectation.
Suivi médical en cours de poste : ce qu’il faut savoir
Renouvellement de la VIP
Les délais pour un renouvellement de la visite sont désormais de 5 ans à compter de la 1ère visite. Ce suivi individuel se substitue aux visites médicales périodiques, fixées auparavant tous les 2 ans.
Un suivi adapté est proposé à tout salarié dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels nécessitent une visite plus régulière. Dans ce cas, le délai est de 3 ans maximum à compter de la 1ère visite. Cela concerne notamment :
- les travailleurs handicapés
- les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité
- les travailleurs de nuit
Visite médicale de reprise
Dans certains cas, l’employeur a obligation d’organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de travail. Cela concerne les cas suivants :
- un arrêt maladie ou un accident d’origine non professionnelle d’au moins 30 jours
- la fin d’un congé de maternité
- un arrêt d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail
- une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
Le suivi individuel renforcé
Certains salariés, exposés à des risques particuliers, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, appelée suivi individuel renforcé.
La première visite est réalisée avant l’embauche, par le médecin du travail, et comprend un examen médical d’aptitude, donnant lieu à un certificat d’aptitude ou d’inaptitude au poste.
La visite doit être renouvelée dans un délai fixé par le médecin du travail et ne pouvant pas excéder 4 ans. Une visite intermédiaire est réalisée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant la première visite.
Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ?
Le non-respect de ces obligations légales par l’employeur est passible de sanctions pénales sous forme d’amende (article R4745-1 du Code du travail) voire d’une peine de prison en cas de récidive (L4745-1).
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Fiers de nos clients : savoir-faire et excellence d'une entreprise morbihannaise
GH Aménagement organise une porte ouverte de ses ateliers. C’est l’occasion de découvrir les coulisses d’une référence locale de l’aménagement sur-mesure.Embauche d’un alternant : des aides à la clé
6 000 € : c’est le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti ou contrat de professionnalisation en 2024. Comment bénéficier de cette aide ?Controverse sur les locations saisonnières : les rebondissements
Les récentes publications concernant la fiscalité des locations saisonnières inquiètent les propriétaires. Issues de la loi de finances pour 2024, elles visent à réguler un marché en pleine expansion.Déclaration de vos revenus : bientôt le top départ !
La période des déclarations de revenus approche à grands pas. Êtes-vous prêt ?Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Véhicule de fonction vs indemnisation pour usage du véhicule personnel
Faites le meilleur choix en deux minutes avec le Groupe Cogedis !Agriculteurs normands : bénéficiez jusqu’à 1 500 € d’aide CAS2E
Le Groupe COGEDIS a obtenu auprès de la Région Normandie l’agrément CAS2E : Le Conseil Agricole Stratégique Environnemental et Économique."France Ruralités Revitalisation", le tremplin pour entreprendre en milieu rural
Le dispositif "France Ruralités Revitalisation" (FRR) représente une opportunité et une évolution majeure dans le soutien au développement des territoires ruraux. Zones d’implantation, prenez le temps de la réflexion.Dynamiser la répartition des bénéfices : Une réforme avantageuse pour tous
La nouvelle législation sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV) se présente comme un levier stratégique pour renforcer le pouvoir d'achat des salariés tout en offrant aux entreprises des incitations fiscales attractives.Découvrez le guichet unique : votre allié dans la création et la gestion de votre entreprise
Le lancement du guichet unique représente une révolution pour les chefs d’entreprise comme vous. Zoom sur le guichet unique.Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, possibilité de verser 2 primes « Macron » par an… La loi de Partage de la valeur prévoit des nouveautés.
Rédigé par COGEDIS