Les contrats PER deviennent plus attractifs avec la loi PACTE

Depuis le 1er octobre 2019, les nouveaux contrats PER (Plan Epargne Retraite) sont disponibles. Progressivement, ils sont appelés à se substituer aux précédents (PERP, Madelin…) en vue de créer un nouveau cadre, plus attractif, pour l’épargne retraite « supplémentaire ».

Quelles sont les principales perspectives et opportunités des nouveaux PER ?

  • L’épargne volontaire et salariale peuvent être retirées en cas de décès, d’accident de la vie ou bien pour l’acquisition de sa résidence principale
  • Lorsque survient le départ à la retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en capital ou en rente. L’épargnant choisit librement.
  • A la sortie, à l’exception de la part du capital correspondant aux versements d’épargne salariale, les sommes reçues sont imposables.
  • Dans la limite de certains plafonds, les versements volontaires sur le nouveau PER individuel sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
  • Pour les PER collectifs, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement (entreprises de moins de 250 salariés) et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (entreprises de moins de 50 salariés).
  • Les droits sont plus facilement transférables d’un produit à l’autres
  • Les frais de transferts sont strictement encadrés
A savoir : les PER sont davantage orientés vers le financement des entreprises. Ils sont contenus dans la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

Qui peut ouvrir un PER ?

Au sein de l’entreprise :

  • le PER collectif facultatif succède aux actuels PERCO. Il est ouvert à tous les salariés.
  • le PER obligatoire succède quant à lui aux actuels « article 83 ».
A noter : pour une plus grande simplicité, les entreprises peuvent regrouper ces produits en un PER unique.

A titre individuel, le nouveau PER succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».

Vous souhaitez obtenir davantage d’information au sujet des nouveaux contrats PER ? N’hésitez pas à contacter les équipes de Cogedis. Vous pouvez également consulter un article plus complet sur le site de notre partenaire Plein Champ. Cliquez ici.

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