Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’état ou PGE, est une des solutions mises en place afin de faire face à la crise du covid-19.
Cette solution permet de palier à une situation de trésorerie difficile en lien avec la baisse du chiffre d’affaires voire de l’arrêt complet de l’activité de l’entreprise.

Une solution aux conditions élargies

Le Principe du PGE

Afin de faire face à la situation de crise sanitaire de 2020, l’état a mis en place une garantie à hauteur de 90 % sur des prêts. Aucune autre garantie ne sera demandée en complément de celle de l’état. La BPI France sera l’intermédiaire sur les demandes. Le montant du prêt peut représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires HT de l’exercice clos 2019 (ou 2 ans de masse salariale pour les nouvelles entreprises ou les entreprises innovantes). Cette garantie peut être souscrite une seule fois jusqu’au 31 décembre 2020.

Le taux est d’environ 0,25 % la première année. Il y a un an de différé de remboursement, ensuite l’entreprise décide de rembourser ou de continuer le prêt jusqu’à 5 ans (attention l’option d’amortissement entraîne un taux d’intérêt jusqu’à 1 %).

Les conditions

Le prêt s’adresse aux TPE, PME et ETI. Certaines SCI* peuvent désormais en bénéficier.

* les sociétés civiles immobilières de construction-vente ; les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214-33 du code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l’article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l’article L. 214- 148 du même code.

Les entreprises en difficulté sont concernées pour celles qui au 31 décembre 2019 ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de rétablissement professionnel ou n’étaient pas en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

La procédure

QuiActionCommentaire
L’entrepriseDemande un PGE à sa banque habituelle
La banqueEtudie le dossier et donne un pré-accord de prêtLa banque est décisionnaire sur le Prêt. Un médiation de la banque de France peut être saisie.
L’entrepriseDemande sur le site de BPI France un numéro uniqueUne seule demande ne peut être faite par entreprise jusqu’au 31/12/2020
La banqueVérifie le numéro unique et valide le prêt.La banque s’engage à traiter les dossiers de PGE rapidement.
Il faut préciser que ce PGE est un dispositif facilitant l’accès au crédit pour les entreprises, mais la décision d’accord du prêt reste entre les mains de la banque.

Que faire en cas de refus d’un Prêt Garanti par l’Etat ?

Il faut tout d’abord penser à la médiation, mise en œuvre par la banque de France.

Un refus de PGE est un des critères d’accès au fonds de solidarité volet 2. Ce fonds est instruit au niveau régional. C’est une aide directe, qui selon le chiffre d’affaire de l’entreprise peut aller jusqu’à 5 000 €, voir 10 000 € pour les hôtels, cafés, restaurants, entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport ou de la culture.

Les prêts atout et prêts rebond, proposés par BPI France, sont des alternatives au PGE.

  • Le prêt rebond est instruit au niveau régional, il peut aller jusqu’à 300 000 € à un taux de 0 %, amortissable sur 7 ans avec 2 ans de différé.
  • Le prêt atout est régi au niveau national, jusqu’à 5 millions d’euros, avec un taux de 2 %, amortissable jusqu’à 5 avec 1 ans de différé.
Les Aides Ad Hoc : Ces aides traduites en une avance remboursable ou en un prêt bonifié s’adressent aux PME n’ayant pas pu obtenir un PGE. Les montants sont conséquents représentant 25 % du chiffre d’affaires. Si ce montant est inférieur ou égale à 800 000 €, les aides seront sous la forme d’une avance remboursable. Si le montant est supérieur à 800 000 € cela prendra la forme d’un prêt bonifié (taux à 1 % ou plus, amortissable sur 10 ans avec 3 ans de différé).

Des aides directes ou autres types de prêts sont actuellement en places au niveau régional, départemental voir local. N’hésitez pas à vous renseigner.

Notre conseil

Le prêt garanti par l’état est une opportunité afin de faire face à des difficultés de trésorerie, mais attention cela reste un prêt à rembourser. Il convient de bien calculer le montant de ce prêt en fonction des capacités financières actuelles et futures. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable qui pourra vous conseiller.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le prêt garanti par l’état ? Rendez-vous sur le site de notre partenaire Pleinchamp. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec les équipes de Cogedis.

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