Embaucher des saisonniers agricoles en été : opter pour le bon contrat

Quelles sont les obligations légales des exploitants agricoles vis à vis des salariés temporairement embauchés pour soutenir le besoin de main-d’œuvre estivale ?

Pour connaître l’ensemble de vos droits et obligations, n’hésitez pas à contacter les experts Cogedis.

Quel cadre légal pour le contrat à durée déterminée, le CDD ?

Le recours au CDD se limite à l’exécution d’une tâche ponctuelle et précise :

  • en cas d’accroissement ponctuel d’activité
  • pour remplacer un collaborateur absent
  • dans le cadre d’un emploi saisonnier

Combien de temps peut durer le CDD ?

18 mois est la durée maximale de l’embauche d’une personne en CDD.

ImportantIl est possible de reconduire un CDD par deux fois, seulement si la durée totale de ces deux contrats n’excède pas 18 mois. Par ailleurs, entre deux contrats sur un même poste, une période de carence dont le délai dépend de la durée du contrat initial, s’impose.

Qu’en est-il du contrat saisonnier ?

Si vous recrutez des travailleurs sous contrat saisonnier pour votre exploitation, vous pouvez bénéficier d’exonérations de charges sociales.

Le travailleur saisonnier d’une exploitation agricole peut être en Contrat à durée déterminée (CDD), via l’intérim ou dans le cadre d’un contrat de travail intermittent.

En cas d’embauche d’un saisonnier, vous devez établir un contrat de travail en bonne et due forme à signer dans les 2 jours, comportant des mentions spécifiques et obligatoires.

Si ce n’est pas le cas, le salarié peut obtenir une requalification en Contrat à durée indéterminée (CDI) et des dommages et intérêts.

On peut établir plusieurs contrats saisonniers, sans délai de carence entre les missions. Le contrat ne peut dépasser :

  • 8 mois par an de manière générale
  • 6 mois pour les travailleurs étrangers
  • 1 mois pour les contrats de vendange.
A savoir : La prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat n’est pas due.

Si vous embauchez un travailleur saisonnier, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations :

  • cotisations patronales d’assurances sociales agricoles
  • cotisations d’allocations familiales
  • prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales.
Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) n’ouvrent plus droit à exonération.

La durée maximale d’application des exonérations travailleuses occasionnelles est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par salarié et par année civile. Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sauf exceptions. Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels.

Retrouvez le dossier complet sur les contrats saisonniers pour en savoir plus ou contactez un de nos experts Cogedis.

Quel est le montant des indemnités versées à la fin du CDD ?

L’employeur reverse au salarié une indemnité de “précarité” à la fin de son CDD. Celle-ci est égale à 10% de la rémunération totale brute.

Est-il possible d’anticiper la fin d’un CDD ?

Un CDD peut être rompu : 

  • lorsque le CDD se transforme en CDI
  • en cas de faute grave
  • lorsque qu’un accord, formalisé par écrit, est conclu avec le salarié
  • en cas de force majeure
  • en cas d’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail
L’été se rapproche et vous avez besoin d’embaucher de la main d’œuvre agricole ? Sur le site de notre partenaire Plein Champ, retrouvez davantage d’informations sur le recours à la main d’œuvre agricole en été. 

Pour connaître l’ensemble de vos droits et obligations, n’hésitez pas à contacter les experts de Cogedis.