Embaucher des saisonniers agricoles en été : opter pour le bon contrat
Publié le 15/07/2020
Quelles sont les obligations légales des exploitants agricoles vis à vis des salariés temporairement embauchés pour soutenir le besoin de main-d’œuvre estivale ?
Quel cadre légal pour le contrat à durée déterminée, le CDD ?
Le recours au CDD se limite à l’exécution d’une tâche ponctuelle et précise :
- en cas d’accroissement ponctuel d’activité
- pour remplacer un collaborateur absent
- dans le cadre d’un emploi saisonnier
Combien de temps peut durer le CDD ?
18 mois est la durée maximale de l’embauche d’une personne en CDD.
Important : Il est possible de reconduire un CDD par deux fois, seulement si la durée totale de ces deux contrats n’excède pas 18 mois. Par ailleurs, entre deux contrats sur un même poste, une période de carence dont le délai dépend de la durée du contrat initial, s’impose.
Qu’en est-il du contrat saisonnier ?
Si vous recrutez des travailleurs sous contrat saisonnier pour votre exploitation, vous pouvez bénéficier d’exonérations de charges sociales.
Le travailleur saisonnier d’une exploitation agricole peut être en Contrat à durée déterminée (CDD), via l’intérim ou dans le cadre d’un contrat de travail intermittent.
En cas d’embauche d’un saisonnier, vous devez établir un contrat de travail en bonne et due forme à signer dans les 2 jours, comportant des mentions spécifiques et obligatoires.
Si ce n’est pas le cas, le salarié peut obtenir une requalification en Contrat à durée indéterminée (CDI) et des dommages et intérêts.
On peut établir plusieurs contrats saisonniers, sans délai de carence entre les missions. Le contrat ne peut dépasser :
- 8 mois par an de manière générale
- 6 mois pour les travailleurs étrangers
- 1 mois pour les contrats de vendange.
A savoir : La prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat n’est pas due.
Si vous embauchez un travailleur saisonnier, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations :
- cotisations patronales d’assurances sociales agricoles
- cotisations d’allocations familiales
- prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales.
Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) n’ouvrent plus droit à exonération.
La durée maximale d’application des exonérations travailleuses occasionnelles est fixée à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par salarié et par année civile. Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sauf exceptions. Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels.
Quel est le montant des indemnités versées à la fin du CDD ?
L’employeur reverse au salarié une indemnité de “précarité” à la fin de son CDD. Celle-ci est égale à 10% de la rémunération totale brute.
Est-il possible d’anticiper la fin d’un CDD ?
Un CDD peut être rompu :
- lorsque le CDD se transforme en CDI
- en cas de faute grave
- lorsque qu’un accord, formalisé par écrit, est conclu avec le salarié
- en cas de force majeure
- en cas d’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail
Encore plus d'actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Remboursement TIC / TICGN / TICPE, c'est ici et maintenant !
Le remboursement TIC concerne le gazole non routier, le fioul lourd, le gaz naturel et le GPL utilisé par les agriculteurs pour leurs exploitations.Contrôles phyto : attention aux sanctions de la conditionnalité PAC
Le respect des règles sur l’utilisation des produits phytosanitaires fait partie des éléments contrôlés dans le cadre de la conditionnalité de la PAC.Déclaration PAC 2024 : les nouveautés
La télédéclaration des demandes d'aides de la PAC au titre de la campagne 2024 est ouverte depuis le lundi 1er avril 2024.Comment se faire exonérer de l’accise sur l'électricité (ex TICFE) à la source ?
Après deux années de bouclier tarifaire, l’accise sur l’électricité (ex TICFE/CSPE) fait son retour sur les factures. Si vous êtes producteur d’énergie ou d’électricité, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe. Et le plus simple, c'est de le faire à la source.Les règles du crédit bail ou leasing
Il permet de disposer d’un matériel pendant la durée d’un contrat moyennant un loyer, et de se voir proposer une option d’achat en fin de contrat à un prix attractif.La DEP est reconduite jusqu’en 2025 !
Permettant de réguler les revenus des exploitants agricoles, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal et social très intéressant. Le Groupe Cogedis vous explique la DEP en 2 minutes.Congés payés : des droits et des devoirs
La prise de congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.Programme d’actions national nitrates : quelles nouveautés ?
Le septième programme d’actions national nitrates (PAN) et l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux nitrates (PAR) révisé sont entrés en vigueur. Le Groupe Cogedis fait le point.Le Groupe Cogedis, le partenaire de confiance des JA en Nouvelle-Aquitaine
Nous sommes fiers d’avoir obtenu l’agrément pour réaliser les études pré-diagnostic et pré-installation des jeunes et nouveaux agriculteurs en région Nouvelle-Aquitaine.Révision des seuils de plus-values, les perspectives et implications
La loi de finances 2024 marque un tournant pour les entrepreneurs agricoles et forestiers avec l'augmentation significative du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Voici ce que vous devez savoir.Loi de finances pour 2024 : quelles mesures en faveur des agriculteurs ?
Votée fin décembre 2023, la loi de finances pour 2024 apporte son lot de nouveautés, particulièrement pour les exploitants agricoles.
Rédigé par COGEDIS