Covid19 : pas de report de date d’engagement pour la déclaration PAC
Publié le 21/04/2020
Malgré la situation exceptionnelle liée à la crise épidémique que connaît le pays, votre déclaration PAC doit être réalisée avant le 15 mai sur la plateforme Telepac.
Que contient le dossier PAC ?
- la demande des aides découplées (droits à paiement de base DPB, surprime, aide verte, paiement jeune agriculteur)
- la demande des aides couplées végétales
- la demande des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- la demande des mesures BIO
- l’ICHN (indemnité compensatoire des handicaps naturels)
La situation de chaque demandeur sera appréciée au 15 mai. Cela signifie qu’il faut avoir réalisé à cette date les clauses de transfert de DPB, les demandes de DPB à la réserve et les engagements en MAEC/BIO.
Les demandes d’aides bovines (vaches laitières, vaches allaitantes et veaux sous la mère) ne sont pas concernées par le report et doivent être déposées au 15 mai.
Quid des contrats MAEC et mesures bio ?
Les contrats engagés en 2015 et arrivés à échéance peuvent être pour certains prolongés d’une année.
Avez-vous pensé à déclarer vos Surfaces d’intérêt écologique ou à produire votre registre phytosanitaire ?
Afin de sécuriser votre dossier PAC, vous pouvez faire appel à votre bureau d'études Environnement PAC. Les équipes Cogedis veillent à la complétude de votre dossier.
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Rédigé par COGEDIS