L’examen de conformité fiscale (ECF)

Publié le 17/08/2021

Quel est l’intérêt de la mission ?

Chaque entreprise a la possibilité de vérifier et sécuriser la conformité fiscale de ses déclarations ainsi que son fichier des écritures comptables (FEC). Celle-ci est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes.

Par ailleurs, dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, l’ECF permet d’obtenir des garanties en cas de contrôle : aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.

Quels sont les travaux réalisés dans le cadre de l’ECF ?

L’expert-comptable réalise un service d’audit et de validation de points fiscaux spécifiquement définis. Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice fiscal clos à compter du 31 décembre 2020. Parmi les 10 points d’audit, on retrouve la conformité et la qualité comptable du FEC, les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal, ou encore le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.

A l’issue du chemin d’audit, le compte rendu de mission est transmis à l’administration fiscale.

Quelles sont nos recommandations ?

Il n’y a pas d’obligation de réaliser un ECF, mais il s’agit d’une opportunité pour bénéficier d’une tranquillité fiscale. L’ECF est une mission complémentaire, nécessitant une lettre de mission spécifique. Cette mission est proposée par un expert-comptable, portant sur un audit de 10 points de contrôle et engageant sa responsabilité.

En suivant les recommandations formulées dans le compte rendu de mission de l’ECF, votre entreprise réduit son risque fiscal et les conséquences d’un contrôle. En effet, l’administration fiscale prendra en compte l’existence de cette relation de confiance dans sa programmation des contrôles.

Rédigé par Charline Cantegrel