MICRO-ENTREPRISES : DU CHANGEMENT CONCERNANT LES TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES
Article publié le 07/08/2014
Actuellement, les personnes relevant du régime du micro-social bénéficient :
- d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) lorsqu’elles exercent une activité commerciale ;
- d’une exonération temporaire de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsqu’elles exercent une activité artisanale à titre principal.
La loi « Pinel », votée avant l’été, met fin à ces deux exonérations à partir du 1er janvier 2015.
Par dérogation, elle prévoit que les taxes dues par les personnes relevant du régime du micro-social seront calculées selon un mode spécifique, proportionnel au chiffre d’affaires. Les taux, applicables au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1er janvier 2015, seront les suivants :
| Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie | |
| Activité | Taux |
| Prestation de services | 0,044 % |
| Vente | 0,015 % |
| Artisans* | 0,007 % |
| * inscrits au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription | |
| Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat | |||
| Activité | Taux | ||
| Hors Alsace-Moselle | Alsace | Moselle | |
| Prestation de services | 0,48 % | 0,65 % | 0,83 % |
| Vente | 0,22 % | 0,29 % | 0,37 % |
À savoir : ces taxes seront recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les cotisations sociales.Art. 29, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19
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