Contrat de travail : à modifier sous conditions
Publié le 25/05/2020
Les motivations personnelles ou économiques qui incitent l’employeur à vouloir modifier le contrat de travail ont une incidence sur la procédure à respecter.
Modification du contrat pour motif personnel
Avec l’accord du salarié, l’employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel.
Certains éléments sont par nature essentiels :
- La rémunération contractuelle
- La durée du temps de travail au contrat
- La qualification professionnelle
- …
Un accord écrit est nécessaire
L’accord du salarié doit être formulé par écrit. S’il refuse, l’employeur peut :
- soit renoncer à modifier le contrat
- soit licencier le salarié.
Attention, le seul refus d’un salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
Motif économique
L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail pour :
- difficultés économiques,
- mutations technologiques,
- réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
Dans ce cas, il doit faire la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai d’un mois pour le salarié
L’employeur doit également obtenir l’accord du salarié. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation de la modification proposée.
Signature d’un avenant au contrat de travail
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail devra être signé. En cas de refus du salarié, l’employeur devra :
- soit renoncer à modifier le contrat,
- soit engager une procédure de licenciement pour motif économique.
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Changement des conditions de travail
Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Sauf exception, l’accord du salarié n’est pas nécessaire. C’est le cas du changement du lieu de travail, si le nouveau lieu est dans la même zone géographique que le précédent.
Le refus du salarié est fautif
Le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail constitue une faute. L’employeur peut la sanctionner au besoin par le licenciement.
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Rédigé par COGEDIS