RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DURÉE DU PRÉAVIS DU LOCATAIRE
Article publié le 26/08/2016
Lorsque vous louez un logement nu à titre d’habitation principale, le locataire doit en principe respecter un préavis de 3 mois. Mais, dans un nombre de cas limité, ce délai peut être réduit à un mois, notamment lorsque le logement est situé dans une zone tendue (Paris, Marseille, Lyon…) ou encore si le locataire perd son emploi. Or la Cour de cassation a récemment confirmé que la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d’emploi. Votre locataire peut donc bien se prévaloir du préavis d’un mois.
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