Les locations meublées : TVA et régime fiscal
Publié le 22/01/2024
Pour être soumis à TVA, vous devez proposer des services. Quels sont-ils ?
Il s’agit de prestations considérées comme para-hôtelières :
- fourniture du petit déjeuner
- fourniture du linge de maison
- nettoyage des locaux en cours de séjour
- réception de la clientèle
Jusqu’à présent, dès que 3 de ces prestations étaient proposées à la clientèle, la location était soumise de plein droit à la TVA.
Quel changement à venir ?
Le conseil d’État a tenté de mettre en conformité le régime français avec le droit européen, en remettant en cause le critère des 3 prestations. À la place, il exige une analyse au cas par cas des situations, pour déterminer si la location se trouve en concurrence potentielle avec des établissements hôteliers.
La loi de finances n’a pas validé cette position et conserve les critères actuels, mais pour combien de temps ?
Si vous souhaitez conserver votre droit à déduire la TVA, il est prudent.
- de revoir vos contrats pour sécuriser votre situation en incluant une clause explicite par prestation proposée
- et de veiller à la réalisation effective régulière des prestations proposées
En conclusion : il faut vous rapprocher au maximum du niveau de prestations des hôtels
Le régime micro-BIC en sursis
Les avantages du régime micro devaient être réformés, de manière très défavorable, pour les locations classées “meublés de tourisme”. Mais suite à des erreurs de parcours législatif et l’adoption d’un texte illisible et contradictoire, le Gouvernement a indiqué, de manière non officielle, qu’il souhaitait revenir sur le texte. Il est certain que les règles vont évoluer, mais sans savoir pour qui, quand et comment.
Pour qui ? les loueurs en meublés au régime micro, classés ou non meublé de tourisme ? situé en zone tendue ? Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Quand ? Revenus 2023 ou 2024 ?
Comment ? Alignement sur le régime des locations meublées classiques (plafond de 77 700 € et abattement de 50 %) ? Ou sur celui des revenus fonciers (plafond de 15 000 e et abattement de 30 %) ? Autre
Nous espérons le savoir en cours d’année…
Le texte actuel soulève plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Nous vous rappelons que l’intérêt du régime LMNP est d’être imposé au régime réel pour profiter de l’amortissement du bien et de la réduction pour frais de comptabilité.
En savoir plus sur les expertises du Groupe Cogedis
Conseil en gestion de patrimoine
Optimisez votre situation patrimoniale tant du point de vue personnel que professionnel. Nous déterminons la meilleure stratégie et élaborons le plan d’actions adapté.
Expertise comptable et gestion
Suivez vos indicateurs de performance économique, et profitez de conseils personnalisés pour améliorer votre rentabilité.
Toutes les actualités
Retrouvez les dernières actualités qui vous concernent
Embauche d’un alternant : des aides à la clé
6 000 € : c’est le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti ou contrat de professionnalisation en 2024. Comment bénéficier de cette aide ?Controverse sur les locations saisonnières : les rebondissements
Les récentes publications concernant la fiscalité des locations saisonnières inquiètent les propriétaires. Issues de la loi de finances pour 2024, elles visent à réguler un marché en pleine expansion.Déclaration de vos revenus : bientôt le top départ !
La période des déclarations de revenus approche à grands pas. Êtes-vous prêt ?Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, possibilité de verser 2 primes « Macron » par an… La loi de Partage de la valeur prévoit des nouveautés.Vers une baisse des taux pour 2024 ?
Gédéa Expertises réalise une analyse économique pour saisir les opportunités de financement de vos investissements de manière durable et au bon moment.Dirigeant de société d’exercice libéral (SEL) : du changement dans la fiscalité de votre rémunération
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les dirigeants de SELAS et SELARL ont l’obligation d’imposer une partie de leur rémunération en BNC et l’autre partie en traitement et salaires. Gédéa Expertises vous explique la réforme.La loi de finances pour 2024
La loi de finances votée fin 2023 apporte son lot de nouveautés. Êtes-vous concerné ?Les règles du crédit bail ou leasing
Il permet de disposer d’un matériel pendant la durée d’un contrat moyennant un loyer, et de se voir proposer une option d’achat en fin de contrat à un prix attractif.Taxe due par les employeurs de certains salariés étrangers : l’employeur doit la déclarer et la payer via la TVA
La gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2023 doivent être effectuées début 2024.Taxe d'Habitation sur les locations saisonnières : Obligations, Exonérations et Contestations
Recentrage de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et nouvelle déclaration annuelle des biens immobiliers, les locations de tourisme sont désormais dans le viseur : à tort ou à raison ?Quelles actions mener avant la fin de l’année pour diminuer son impôt ?
La fin d’année est appréciée pour ses fêtes et elle approche à grands pas. C’est aussi l’occasion d’agir pour réduire votre impôt sur les revenus de 2023.Compte bancaire dédié à l'activité professionnelle : pour qui ?
Selon le statut de votre entreprise (micro-entreprise, SARL ou EURL par exemple), l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle peut être obligatoire au moment de son immatriculation.
Rédigé par Emmanuelle Serve-Catelin