Taxe d'Habitation sur les locations saisonnières : Obligations, Exonérations et Contestations
Publié le 05/12/2023
Les locations de courte durée mises en lumière par la nouvelle déclaration annuelle
La taxe d’habitation sur les résidences principales est désormais supprimée pour l’ensemble des contribuables. Cependant, elle demeure applicable sur les résidences secondaires. À cet égard, une nouvelle obligation a été instaurée en 2023. Vous devez déclarer en ligne vos biens immobiliers, depuis votre espace www.impots.gouv.fr, avant le 1ᵉʳ juillet de chaque année.
Les informations concernant la nature de l’occupation des biens (résidence principale ou secondaire, local loué, occupé à titre gratuit ou vacant), ainsi que l’identification des occupants, permettent à l’administration d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les locaux vacants… Les locations de courte durée (gîte, airbnb, chambres d’hôtes…) sont ainsi repérées, ce qui explique l’envoi massif des avis de taxe d’habitation en novembre dernier.
Vous avez reçu un avis de taxe d’habitation : devez-vous payer ou contester ?
L’avis peut avoir été émis à tort. Selon les cas, il vous est possible de contester. Voici les règles.
En cas de location à l’année : c’est le locataire qui doit régler la taxe d’habitation, et non le propriétaire. Donc, si vous avez reçu un avis pour un logement loué à l’année, vous pouvez le contester.
En cas de location de courte durée : la contestation est possible uniquement dans les situations suivantes
- le logement loué se situe au sein de votre résidence principale : La taxe n’est pas due, car vous bénéficiez de l’exonération “résidence principale”
- Vous confiez la gestion locative de manière permanente à une agence ou un site (gîte de France, booking, airbnb …) sans être autorisé à refuser des périodes de location : la taxe d’habitation n’est pas due parce que vous ne pouvez pas disposer du logement.
Conseil : lisez attentivement le contrat qui vous lie à l’intermédiaire.
Dans les autres cas, vous êtes considéré comme vous réservant la jouissance du bien au moins une partie de l’année. Vous devez donc payer le montant de taxe d’habitation indiqué sur l’avis, en plus de la CFE et de la taxe foncière le cas échéant.
LA TAXE D’HABITATION N’EST PAS DUE : COMMENT CONTESTER ?
La contestation se fait directement en ligne, via la messagerie sécurisée de votre compte www.impots.gouv :
Suivez les étapes ci-dessus puis expliquez en quoi la taxe d’habitation n’est pas due.
Exemple : “la taxe d’habitation n’est pas due pour local X car (selon le cas) :
- il s’agit d’une location à l’année
- il fait partie de ma résidence principale
- sa gestion locative est confiée de manière permanente à une agence ou un site de location et de gestion” (transmettre le contrat pour preuve)
Notre conseil
2023 marque l’apparition de nouvelles règles et procédures pour les propriétaires. Entre suppression de taxe d’habitation pour les résidences principales, obligations déclaratives renforcées, et cas particuliers de locations meublées de courte durée, il n’est pas toujours simple de naviguer avec précision et d’éviter les erreurs fiscales.
En cas de doute, parlez-en à votre conseiller !
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Rédigé par Pauline Forte