Aides de minimis : le régime expliqué

En tant qu’entreprise agricole, vous êtes concerné par le régime d'aides de minimis. Vous devez donc respecter un certain nombre de règles pour vous garantir l’octroi de vos aides.
Aides de minimis

Les aides publiques accordées aux entreprises doivent être notifiées à la Commission européenne. Certaines de ces aides, de faible montant, sont dispensées de cette lourde procédure, à condition que leur octroi soit limité par un plafond pluriannuel : ce sont les aides de minimis.

Quelles sont les règles des aides de minimis ?

Le montant total des aides octroyées au titre du régime « de minimis » à chaque agriculteur ne doit pas excéder le plafond de 20 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La transparence GAEC s’applique aux GAEC totaux.

Si vous demandez une aide qui vous fait dépasser le plafond, cette aide vous sera refusée. S’il s’agit d’un crédit d’impôt, son montant sera réduit de façon à atteindre le plafond.

Exemple : un exploitant individuel, en agriculture biologique. Il reçoit en 2017 des aides à la prise en charge de cotisations sociales (MSA) pour 7500 €. Par ailleurs, il a reçu des douanes des remboursements TIC : 4500 € en 2017 et 5000 € en 2018. Il souhaite ensuite bénéficier du crédit d’impôt à l’agriculture biologique, qui est de 3500 €. La valeur de ce crédit d’impôt sera ramenée à 3000 € afin de ne pas dépasser le plafond de 20 000 €.

Attention, il est désormais possible d’octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, Agridiff) à l’exception de celles en liquidation judiciaire et sous réserve de conditions d’éligibilité particulières.

Comment calculer son plafond ?

Les aides de minimis relèvent d’administrations différentes et il est difficile de savoir où l’on en est par rapport au plafond à respecter. Le mieux est de vous renseigner auprès de votre Direction Départementale des Territoires (DDT).

Quelles aides font partie du régime de minimis ?

  • Trésor Public : 
    • Crédit d’impôt remplacement pour congé
    • Crédit d’impôt bio
    • Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants bio
  • MSA
    • Prise en charge de cotisations du chef d’exploitation
  • DDTM
    • Certaines aides FAC
    • Plan de réensemencement ostréiculture
    • Calamités agricoles
  • Conseil Régional ou Général
    • Certaines aides à l’installation
    • Certaines aides à l’agriculture biologique
    • Aide au transport de paille
    • Aide viticulture : crédit relais

Liste des principales aides de minimis

  • crédit d’impôt à l’agriculture biologique
  • crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs
  • exonération de Taxe foncière sur le non bâti proposée par certaines communes pour les agriculteurs bio
    fonds d’allègement des charges (FAC)
  • remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gaz naturel et le fioul lourd depuis 2014
  • prises en charge partielles de cotisations MSA
  • paiement complémentaire de 2014 au Soutien à l’agriculture biologique volet Maintien de 2014
  • paiement complémentaire à l’assurance récolte de 2014
  • avance de trésorerie remboursable de 2015 (la partie de minimis est la prise en charge des intérêts par l’État telle qu’elle est indiquée sur votre relevé de paiement)
  • toute autre aide notifiée à l’agriculteur comme étant une aide de minimis
  • Aides de minimis

    Conseil astuce de CogediS

    A toute demande d’une aide faisant partie du régime de minimis, il est obligatoire de joindre une attestation sur l’honneur mentionnant toutes les aides déjà perçues au cours des deux exercices précédant la demande et faisant également partie de ce régime.

Les aides « minimis » sont soumises à des règles

Les aides à l’agriculture qui dépendent du régime « de minimis » sont soumises à un plafond de 20 000 € sur 3 exercices et à d’autres conditions. Explications.

La Commission européenne est chargée de contrôler que les aides versées par les États ne faussent pas la concurrence. Les aides de faible montant ne sont toutefois pas concernées par cette règle. En contrepartie, leur montant total est limité. Ces aides dites « de minimis » sont plafonnées à 20 000 € par associé exploitant sur 3 exercices consécutifs.

Crédits d’impôts

Les aides « de minimis » peuvent prendre différentes formes. Sur les années 2014 à 2016, des dispositifs fiscaux et des aides conjoncturelles ont été attribuées sous ce régime. Les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique ou concernant le remplacement pour congés sont des aides « de minimis ». Les aides accordées à l’agriculture entre 2014 et 2016 dans le cadre des Fonds d’allègement des charges (Fac) font aussi partie de ce régime, par exemple.

Attestation sur l’honneur

La notice de l’aide octroyée par un État ou une collectivité publique doit mentionner expressément si elle dépend du régime « de minimis ». L’agriculteur demandeur doit alors signer une attestation sur l’honneur en même temps que sa demande d’aide. Ce document établit qu’il n’a pas touché plus de 20 000 € d’aides « de minimis » en cumulé sur l’exercice en cours et les deux précédents. Il en va de même pour l’exonération de la taxe foncière non bâtie consentie aux exploitations en bio par certaines communes.

Entreprise en difficulté

Une exploitation agricole en difficulté peut bénéficier d’aides « de minimis » si une procédure de sauvegarde est en cours, bénéficiant d’un plan arrêté par le tribunal. Elle peut y prétendre également dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire bénéficiant là aussi d’un plan arrêté par le tribunal. En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues d’office des aides « de minimis ». De même, lorsque l’aide « de minimis » est accordée sous forme de prêt ou de garantie, les exploitations en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Aides dépendant du régime « de minimis »

  • Dispositifs fiscaux :
    • crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
    • crédit d’impôt pour le remplacement pour congés de l’agriculteur
    • exonération de TFNB proposée par certaines communes pour les agriculteurs en bio.
  • Mesures de prise en charge de cotisations sociales
  • Le remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation (TIC) : Le remboursement partiel de la TIC sur le gaz naturel, le fioul lourd et le gazole non routier n’est pas une aide de minimis. Cogedis vous propose de procéder à vos demandes de remboursement TIC !
  • Aides PAC
    • Paiement complémentaire au SAB 2014 (Soutien à l’agriculture biologique)
    • Paiement complémentaire à l’aide à l’assurance récolte 2014
    • Avance de trésorerie en attendant le versement des aides PAC 2015
    • La partie de minimis est la prise en charge des intérêts par l’Etat.
  • Autres aides
    • Aide à l’adaptation de l’engraissement d’animaux dans la filière équine novembre 2013
    • Prêts de reconstitution de fonds de roulement (ou prêts de trésorerie).
    • Certaines aides des collectivités territoriales.
    • Les aides versées pour l’installation des JA par les communautés de communes en font notamment partie. Elles sont parfois très élevées (parfois égales au plafond = 20 000 €).
    • Attention, la DJA, le complément régional à la DJA et les prêts bonifiés ne sont pas des aides de minimis.
    • Certaines aides des chambres d’agriculture notifiées comme étant de minimis.
    • Toute autre aide notifiée à l’agriculteur comme étant une aide de minimis.