Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Quand facturer ? Forme selon destinataires ? Sanctions en cas d'infractions ? Des experts décryptent pour vous les mentions obligatoires de facturation

Publié le 24/05/2021

Sommaire

Quand facturer ?

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Pour un client professionnel

La facture est obligatoire et émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte. Elle doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services. Il existe 2 exceptions : le différé de facturation (émission d’un bon de livraison) et les factures récapitulatives.

Pour un client particulier

Toute prestation de service doit faire l’objet d’une note quand le prix est supérieur ou égal à 25 €, si le client la demande ou pour certains travaux immobiliers. Pour les ventes de marchandises, la facture est obligatoire uniquement si le client en fait la demande, pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

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Quelles formes adopter pour les factures entre professionnels ?

Identification de l’entreprise (vendeur ou prestataires de services)
- Nom de l’entreprise ou la dénomination sociale de la société, sa forme juridique et son capital social (pour les sociétés), l’adresse du siège social et son adresse de facturation (si différente)
- Numéro d’identification à la TVA (elle ne s’applique pas aux entreprises qui, ne réalisant pas d’opérations ouvrant droit à déduction de la TVA, ne disposent pas de numéro d’identification)
- Numéro d’immatriculation au RCS ou au RM (SIRET) suivi de la ville du greffe ou département où elle est immatriculée
- Auto-entrepreneur (dispensé d’immatriculation au RCS ou RM), préciser le cas de dispense : «dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce» pour un commerçant ou «dispensé d’immatriculation en application de l’article 19-V de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 » pour un artisan
- EIRL : mention « entrepreneur à responsabilité limitée » ou sigle « EIRL » ainsi que l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté
Identification de l’acheteur ou client : Nom de l’entreprise ou la dénomination sociale de la société, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation (si différente) et l’adresse de livraison.
Date de la vente ou prestation de service et date de facture
Numéro de la facture qui doit être chronologique et unique et numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur)
Dénomination et quantité des produits et services
Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant HT, mention des rabais, remises, ristournes accordées, taux et montants de TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits/franchise de TVA avec mention « TVA non applicable article 239B du CGI »), prix TTC
Date du règlement, taux d’intérêt des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ;

Le cas échéant :

la qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée en portant une mention de type : « acceptant les
règlements par chèques en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé »
la qualité de locataire-gérant
la qualité de franchisé
la mention de l’assurance professionnelle obligatoire souscrite au titre de l’activité (coordonnées assureur, adresse et couverture géographique)
Il est conseillé d’indiquer également les clauses de réserve de propriété et les conditions générales de vente. La clause de réserve de
propriété permet, en cas de non-paiement de la facture par une société placée en procédure collective, de récupérer les biens à condition
qu’ils soient identifiables

Quelles formes adopter pour les factures destinées à un particulier ?

La note doit comporter les mentions suivantes : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client (sauf opposition de celui-ci), date et
lieu d’exécution de la prestation, décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu, total à payer, HT et
TVA comprise. Certaines activités sont soumises à des obligations particulières. Exemple : hôtels, restaurants, travaux immobiliers…

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Autres formes de factures

Facture d’avoir

Elle doit comporter la mention « Avoir », les références de la facture initiale, montant HT du rabais et TVA correspondante, montant total HT et TVA due après application de la remise.

Facture électronique

Elle doit être acceptée préalablement par le client et être émise soit par une signature électronique soit par échange informatisé de données (EDI) afin de garantir l’authenticité son origine et l’intégrité de son contenu.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures transmises aux collectivités publiques doivent être dématérialisées.

En savoir plus sur la facturation électronique

Quelles sanctions pour les infractions aux règles de facturation ?

Le non-respect de ces règles de facturation expose l’entreprise à :

une amende fiscale de 15€ par mention inexacte ou manquante. Néanmoins, le montant de l’amende ne peut être supérieur au quart
du montant de la facture.
une amende administrative (pour une facturation entre professionnels) pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et
375 000€ pour une personne morale. De plus, s’il y a réitération dans un délai de deux ans à compter de la première sanction,
l’amende pourra être doublée.